Travail dissimulé
Travail dissimulé : Pratique illégale consistant à ne pas déclarer un salarié ou à ne pas payer les cotisations sociales
Questions / Réponses
Obligation de vigilance
Obligation de vigilance : Devoir de surveillance et de contrôle imposé à une personne ou une entreprise
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Redressement
Redressement : Action de corriger une erreur ou une irrégularité constatée lors d’un contrôle
Contrôle urssaf
Contrôle urssaf : Vérification effectuée par l’urssaf pour s’assurer de la conformité des cotisations sociales versées par les entreprises
Observations
Observations : Remarques ou constatations faites lors d’un contrôle ou d’une vérification
Contrôle de l’urssaf
Contrôle de l’urssaf : Vérification effectuée par l’urssaf pour contrôler le paiement des cotisations sociales
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Article 700 du code de procédure civile
Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant de demander le remboursement des frais de justice engagés dans une procédure
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Accord tacite
Accord tacite : Accord qui est sous-entendu ou implicite, sans qu’il soit nécessaire d’exprimer formellement
Tâches confiées
Tâches confiées : Responsabilités assignées à un individu dans le cadre de son travail
Formateur référent
Formateur référent : Personne chargée d’encadrer et d’accompagner les formateurs
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Arrêt de travail
Arrêt de travail : Suspension de l’activité professionnelle pour des raisons de santé
Restrictions médicales
Restrictions médicales : Limitations imposées par un professionnel de santé suite à une pathologie
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Latitude décisionnelle
Latitude décisionnelle : Capacité à prendre des décisions de manière autonome
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