Corrections
Corrections : Modifications apportées pour rectifier des erreurs
Questions / Réponses
Assignation en paiement
Assignation en paiement : Acte juridique qui oblige une personne à payer une somme d’argent
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Catalogue tarifaire
Catalogue tarifaire : Liste des prix des produits ou services proposés par une entreprise
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Frais irrépétibles
Frais irrépétibles : Frais non remboursables liés à une procédure judiciaire
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Pratiques restrictives de concurrence
Pratiques restrictives de concurrence : Comportements anti-concurrentiels visant à limiter la concurrence sur un marché
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Abus de procédure
Abus de procédure : Utilisation déloyale des voies judiciaires pour obtenir un avantage injuste
Publicité
Publicité : Promotion d’un produit ou service à travers différents moyens de communication
Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire : Procédure permettant de mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté financière
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Tribunal de commerce
Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée dans les litiges commerciaux
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Violation de la loi sapin
Violation de la loi sapin : Infraction aux règles de transparence et de lutte contre la corruption dans les marchés publics
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