Violation de l’article l4121-1
Violation de l’article l4121-1 : Non-respect d’un article du code du travail concernant la prévention des risques professionnels
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Questions / Réponses
Dommages et intérêts
Dommages et intérêts : Réparation financière accordée à une personne lésée
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Documents de fin de contrat
Documents de fin de contrat : Papiers à remettre à un salarié à la fin de son contrat de travail
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Agissements répétés
Agissements répétés : Comportements récurrents constituant une forme de harcèlement
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Conditions de travail
Conditions de travail : Ensemble des éléments qui définissent le cadre dans lequel s’exerce une activité professionnelle
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Obligation de sécurité
Obligation de sécurité : Devoir de l’employeur de garantir la sécurité et la santé de ses employés
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Santé physique et mentale
Santé physique et mentale : État de bien-être physique et psychologique d’une personne
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Système d’enregistrement automatique
Système d’enregistrement automatique : Dispositif permettant de suivre automatiquement les heures de travail
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Harcèlement moral
Harcèlement moral : Comportements abusifs visant à dégrader les conditions de travail d’une personne
Contrôle des heures de travail
Contrôle des heures de travail : Vérification des heures effectuées par les employés
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Documents nécessaires
Documents nécessaires : Papiers requis pour une procédure légale
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Frais irrépétibles
Frais irrépétibles : Frais non remboursables par la partie perdante dans un procès
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Heures supplémentaires
Heures supplémentaires : Heures travaillées en plus de la durée légale de travail
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Chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires : Montant des ventes réalisées par une entreprise sur une période donnée
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