Tout indissociable
Tout indissociable : Ensemble de biens ou de droits qui ne peuvent être séparés
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Questions / Réponses
Contrat d’apporteur d’affaires
Contrat d’apporteur d’affaires : Accord par lequel une personne s’engage à fournir des clients ou des affaires à une autre en échange d’une rémunération
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Nullité du contrat
Nullité du contrat : Annulation rétroactive d’un contrat en raison d’un vice de consentement ou de forme
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Fin de non-recevoir
Fin de non-recevoir : Moyen de défense tendant à faire rejeter une demande en justice pour un motif de forme
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Paiement de commissions
Paiement de commissions : Versement d’une rémunération pour la réalisation d’une prestation
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Responsabilité contractuelle
Responsabilité contractuelle : Obligation de réparer le préjudice causé par la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat
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Responsabilité délictuelle
Responsabilité délictuelle : Obligation de réparer le préjudice causé par un acte illicite
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Irrecevabilité
Irrecevabilité : Caractère de ce qui ne peut être reçu, notamment en matière de procédure judiciaire
Code de procédure civile
Code de procédure civile : Ensemble des règles régissant la procédure judiciaire en matière civile
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Mesures de prévention
Mesures de prévention : Actions mises en place pour éviter les risques professionnels
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