Abus de l’exercice du droit
Abus de l’exercice du droit : Utilisation abusive d’un droit pour causer un préjudice à autrui
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Questions / Réponses
Indemnité de procédure
Indemnité de procédure : Somme allouée à une partie pour compenser ses frais de procédure
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Article 700 du code de procédure civile
Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant au juge d’allouer une somme à la partie qui a obtenu gain de cause pour ses frais de justice.
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Procédure abusive
Procédure abusive : Utilisation de la procédure judiciaire de manière malveillante ou excessive
Paiement de la somme de 290.000 €
Paiement de la somme de 290.000 € : Versement d’une somme d’argent spécifique
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Exécution déloyale
Exécution déloyale : Accomplissement d’une obligation de manière contraire aux règles de loyauté
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Rupture des relations commerciales
Rupture des relations commerciales : Cessation des relations commerciales entre deux parties
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Liquidateur de la société fighting fish
Liquidateur de la société fighting fish : Personne chargée de la liquidation d’une société
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Effet relatif des contrats
Effet relatif des contrats : Principe selon lequel un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties signataires
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