Acte de donation-partage du 17 juillet 1998 : Acte juridique par lequel une personne fait une donation de ses biens en les partageant entre les bénéficiaires
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Propriété de la parcelle [cadastre 13] : Droit de propriété sur une parcelle de terrain identifiée dans le cadastre
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Origine de propriété des parcelles : Historique de la propriété des parcelles de terrain en question
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Prescription de l’action : Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable
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Qualité à agir des héritiers : Capacité des héritiers à agir en justice pour défendre leurs droits
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Action en revendication de la propriété indivise : Action visant à revendiquer la propriété d’un bien détenu en copropriété
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Imprescriptibilité de l’action en revendication : Action en revendication qui ne peut pas être soumise à un délai de prescription
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Exécution provisoire : Mise en œuvre d’une décision de justice avant que celle-ci ne soit définitive
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Recevabilité de l’action en revendication de la propriété : Possibilité pour une personne de faire valoir son droit de propriété sur un bien
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Action en nullité de la donation du 17 juillet 1998 : Action visant à annuler une donation faite à une date spécifique
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Majorations de retard : Pénalités financières appliquées en cas de non-paiement dans les délais prévus
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Préjudice financier : Dommage causé à une personne ou à une entreprise sur le plan financier
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Mise en demeure : Acte par lequel une personne demande à une autre de remplir une obligation sous peine de poursuites
