Huissier de justice
Huissier de justice : Officier ministériel chargé de signifier des actes de procédure
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Questions / Réponses
Travaux électriques
Travaux électriques : Travaux liés à l’installation ou à la réparation d’installations électriques
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Réglementation administrative
Réglementation administrative : Ensemble des règles édictées par l’administration
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Concurrence déloyale
Concurrence déloyale : Pratique commerciale trompeuse visant à éliminer un concurrent
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Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Réparation financière pour préjudice subi en raison d’une exécution déloyale du contrat de travail
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Comportement déloyal du salarié
Comportement déloyal du salarié : Comportement contraire à la loyauté et à la bonne foi du salarié
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Remise des documents de fin de contrat
Remise des documents de fin de contrat : Obligation de remettre au salarié les documents nécessaires à la fin de son contrat de travail
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Indemnités compensatoires
Indemnités compensatoires : Somme d’argent versée pour compenser un préjudice subi
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Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Indemnité versée au salarié en cas de licenciement jugé abusif
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Prescription des faits reprochés
Prescription des faits reprochés : Délai au-delà duquel il n’est plus possible de reprocher des faits au salarié
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