Demande
Demande : Requête adressée à une autorité pour obtenir quelque chose
Questions / Réponses
Taux d’intérêt
Taux d’intérêt : Pourcentage appliqué au montant emprunté pour calculer les intérêts.
Remboursement du capital
Remboursement du capital : Remboursement de la somme empruntée, hors intérêts.
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Crédit en réserve
Crédit en réserve : Montant de crédit disponible pour l’emprunteur après remboursement partiel du prêt.
Prêt personnel
Prêt personnel : Crédit accordé à un particulier sans affectation spécifique des fonds.
Fiche d’informations précontractuelles
Fiche d’informations précontractuelles : Document devant être remis à l’emprunteur avant la conclusion du contrat de crédit, contenant les informations essentielles sur le prêt.
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Déchéance du droit aux intérêts contractuels
Déchéance du droit aux intérêts contractuels : Perte du droit pour le créancier de percevoir les intérêts prévus au contrat en cas de non-respect des conditions.
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Droit aux intérêts
Droit aux intérêts : Droit pour le créancier de percevoir des intérêts sur la somme prêtée.
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Directive de l’union européenne
Directive de l’union européenne : Acte législatif de l’union européenne visant à harmoniser les législations des états membres.
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Taux légal
Taux légal : Taux d’intérêt fixé par la loi et applicable en l’absence de taux contractuel.
Déchéance du terme
Déchéance du terme : Clause contractuelle permettant au créancier de demander le remboursement anticipé du prêt en cas de non-respect des conditions.
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Crédit à la consommation
Crédit à la consommation : Prêt accordé à un particulier pour financer des biens ou des services à usage personnel.
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Défaillance de l’emprunteur
Défaillance de l’emprunteur : Incapacité de l’emprunteur à respecter ses obligations de remboursement.
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Code de procédure civile
Code de procédure civile : Ensemble des règles régissant les procédures judiciaires en matière civile.
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Distinctivité des éléments
Distinctivité des éléments : Caractéristiques permettant de distinguer une marque des autres
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Communication commerciale
Communication commerciale : Messages publicitaires et promotionnels
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