Juge de la mise en état
Juge de la mise en état : Magistrat chargé de gérer la procédure et de préparer l’affaire pour le jugement
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Questions / Réponses
Arrangement musical
Arrangement musical : Adaptation ou réarrangement d’une œuvre musicale existante
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Droits voisins
Droits voisins : Droits accordés aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et organismes de radiodiffusion
Limites de l’appel
Limites de l’appel : Restrictions quant aux motifs pour lesquels une décision judiciaire peut être contestée en appel
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Panneau publicitaire
Panneau publicitaire : Support de communication visuelle destiné à diffuser un message publicitaire
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Code civil
Code civil : Recueil de lois régissant les relations entre les individus sur le plan civil
Bonne foi
Bonne foi : Principe selon lequel une personne agit de manière honnête et de bonne volonté
Indemnisation
Indemnisation : Compensation financière versée à une personne pour réparer un préjudice subi
Dépose forcée du panneau
Dépose forcée du panneau : Action de retirer de manière forcée un panneau publicitaire ou toute autre installation sur une parcelle
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Irrecevabilité de la demande
Irrecevabilité de la demande : Situation où une demande est jugée non recevable par un tribunal
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Droit de jouissance de la parcelle
Droit de jouissance de la parcelle : Droit pour le propriétaire d’une parcelle de l’utiliser et d’en tirer des bénéfices
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Dommages et intérêts
Dommages et intérêts : Somme d’argent versée en réparation d’un préjudice subi
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