Concurrence déloyale
Concurrence déloyale : Pratiques commerciales trompeuses visant à nuire à la concurrence.
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Questions / Réponses
Irrecevabilité des demandes
Irrecevabilité des demandes : Caractère non recevable de certaines demandes en justice.
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Nouvelles prétentions
Nouvelles prétentions : Demandes formulées pour la première fois en cours de procédure.
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Expert judiciaire
Expert judiciaire : Personne qualifiée chargée d’apporter son expertise dans une affaire judiciaire.
Huissier de justice
Huissier de justice : Officier ministériel chargé de signifier des actes de procédure et d’exécuter des décisions de justice.
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Activité concurrentielle
Activité concurrentielle : Activité économique exercée en concurrence avec d’autres entreprises.
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Fichiers séquestrés
Fichiers séquestrés : Données ou documents placés sous séquestre par décision de justice.
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Société publicis conseil
Société publicis conseil : Entreprise spécialisée dans la publicité et la communication
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Ordonnance de clôture
Ordonnance de clôture : Décision du juge mettant fin à une phase de la procédure.
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Réouverture des débats
Réouverture des débats : Possibilité de reprendre les débats après leur clôture.
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Production forcée des pièces
Production forcée des pièces : Obligation de fournir des documents ou des preuves à la demande d’une juridiction
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Irrecevabilité
Irrecevabilité : Caractère d’une demande ou d’un recours qui ne peut être examiné par une juridiction
Société musique & music
Société musique & music : Entreprise spécialisée dans la gestion des droits musicaux
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Producteur de phonogramme
Producteur de phonogramme : Personne ou entité qui produit des enregistrements sonores sur support matériel
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Gestion des droits voisins
Gestion des droits voisins : Administration et protection des droits des artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et organismes de radiodiffusion
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Prétention nouvelle
Prétention nouvelle : Argument ou demande introduit pour la première fois en cours de procédure
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