Conseiller en gestion de patrimoine
Conseiller en gestion de patrimoine : Professionnel spécialisé dans la gestion et l’optimisation du patrimoine d’une personne
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Questions / Réponses
Délai de prescription
Délai de prescription : Période pendant laquelle un droit peut être exercé avant d’être prescrit
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Valeur locative
Valeur locative : Montant du loyer que pourrait générer un bien immobilier sur le marché locatif
Prescription
Prescription : Extinction d’un droit par le non-exercice de celui-ci pendant un certain laps de temps
Action en nullité pour dol
Action en nullité pour dol : Action en justice visant à annuler un contrat pour dol (manoeuvre frauduleuse)
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Manoeuvres dolosives
Manoeuvres dolosives : Agissements frauduleux visant à tromper une personne
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Publicité foncière
Publicité foncière : Formalité administrative visant à rendre opposables aux tiers les actes relatifs à un bien immobilier
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Assignation
Assignation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à comparaître devant un tribunal
Décisions de fin de jugement
Décisions de fin de jugement : Résolutions prises à la fin d’une procédure judiciaire.
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Préjudice esthétique
Préjudice esthétique : Dommage causé à l’apparence ou à l’esthétique d’un bien ou d’une personne.
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Absence de formation
Absence de formation : Manque de formation ou de qualification nécessaire pour exercer une activité.
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Prestations inachevées
Prestations inachevées : Services ou travaux non complétés conformément aux attentes.
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Défaut de formation
Défaut de formation : Manque de compétences ou de connaissances nécessaires pour accomplir une tâche.
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