Responsabilité du vendeur professionnel
Responsabilité du vendeur professionnel : Obligation du vendeur professionnel de garantir la qualité du bien vendu
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Questions / Réponses
Obligation de conseil
Obligation de conseil : Devoir de conseiller une personne dans une transaction
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Surévaluation du bien
Surévaluation du bien : Estimation du bien supérieure à sa valeur réelle
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Estimation du bien
Estimation du bien : Évaluation de la valeur d’un bien immobilier
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Mandat de commercialisation
Mandat de commercialisation : Autorisation donnée à un professionnel pour vendre un bien
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Investissement locatif
Investissement locatif : Achat d’un bien immobilier dans le but de le louer
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Responsabilité civile extracontractuelle
Responsabilité civile extracontractuelle : Responsabilité pour un dommage causé en dehors de tout contrat
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Rentabilité prévue
Rentabilité prévue : Bénéfice attendu d’un investissement
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Loi du 17 juin 2008
Loi du 17 juin 2008 : Loi régissant divers aspects du droit civil
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Article 2224 du code civil
Article 2224 du code civil : Article du code civil français concernant la prescription des actions personnelles
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Point de départ de la prescription
Point de départ de la prescription : Moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir
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Simulation
Simulation : Acte visant à donner l’apparence de la réalité sans en avoir les effets juridiques
Marché local immobilier
Marché local immobilier : Marché immobilier localisé à une zone géographique spécifique
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Article 700 du code de procédure civile
Article 700 du code de procédure civile : Article permettant au juge de condamner une partie à verser une somme à l’autre partie pour ses frais de justice
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Devoir de conseil
Devoir de conseil : Obligation pour une personne de conseiller et d’informer une autre partie
Obligation d’information
Obligation d’information : Devoir de fournir des informations complètes et exactes à une personne
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