Compétence territoriale
Compétence territoriale : La compétence d’une juridiction pour juger une affaire en fonction de la localisation géographique des parties ou du lieu où l’incident s’est produit.
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Questions / Réponses
Clause de non-réaffiliation
Clause de non-réaffiliation : Clause interdisant au franchisé de rejoindre un autre réseau concurrent après la fin du contrat
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Redevances
Redevances : Sommes dues par le franchisé au franchiseur en contrepartie de l’utilisation de son concept
Réseaux sociaux
Réseaux sociaux : Plateformes en ligne permettant de créer et de partager du contenu avec d’autres utilisateurs
Contrat de franchise
Contrat de franchise : Contrat par lequel une entreprise accorde à une autre le droit d’exploiter son concept commercial
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Savoir-faire
Savoir-faire : Ensemble des connaissances techniques et pratiques nécessaires à l’exercice d’une activité
Défaut de contrepartie
Défaut de contrepartie : Absence de prestation équivalente à celle fournie par l’autre partie dans un contrat
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Document d’information précontractuel
Document d’information précontractuel : Document devant être remis par le franchiseur au candidat à la franchise avant la signature du contrat
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Intérêts au taux légal
Intérêts au taux légal : Taux d’intérêt fixé par la loi
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Mesures accessoires
Mesures accessoires : Actions complémentaires à une décision principale
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Indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : Indemnité versée pour compenser les frais de justice
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Loyers bruts perçus
Loyers bruts perçus : Montant total des loyers perçus sans déduction des charges
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Obligation d’information
Obligation d’information : Devoir de renseigner correctement une personne
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