Ordonnance de référé
Ordonnance de référé : Décision provisoire rendue par un juge en référé pour régler une situation d’urgence
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Questions / Réponses
Sarl bas livradois
Sarl bas livradois : Forme juridique de société à responsabilité limitée située dans la région du livradois en france
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Contrat d’entreprise
Contrat d’entreprise : Accord entre un client et un prestataire de services pour la réalisation d’un travail spécifique
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Prescription de l’action en paiement
Prescription de l’action en paiement : Délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible
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Date d’achèvement des travaux
Date d’achèvement des travaux : Moment où les travaux prévus dans un contrat sont considérés comme terminés
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Prescription biennale
Prescription biennale : Délai de deux ans à partir duquel une action en justice n’est plus recevable
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Consommateur
Consommateur : Personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel
Activité professionnelle
Activité professionnelle : Ensemble des actions exercées dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise
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Dépens de l’instance
Dépens de l’instance : Frais engagés lors d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat et les frais de justice.
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Immatriculation
Immatriculation : Enregistrement officiel d’une entreprise auprès des autorités compétentes.
Astreinte
Astreinte : Sanction financière imposée par un tribunal en cas de non-respect d’une décision judiciaire.
Transfert de nom de domaine
Transfert de nom de domaine : Changement de propriétaire d’un nom de domaine.
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Concurrence déloyale
Concurrence déloyale : Pratiques commerciales trompeuses ou déloyales visant à nuire à la concurrence.
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Dénomination sociale
Dénomination sociale : Nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités.
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Règlement (ce) n°864/2007
Règlement (ce) n°864/2007 : Règlement de l’union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (rome ii).
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Loi applicable
Loi applicable : Loi qui régit un contrat ou une affaire en fonction de divers critères tels que la nationalité des parties ou le lieu de conclusion du contrat.
Manque à gagner
Manque à gagner : Perte de bénéfices causée par un événement empêchant la réalisation d’une transaction
Indemnités de résiliation anticipée
Indemnités de résiliation anticipée : Sommes versées par une partie en cas de résiliation anticipée d’un contrat
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