Non respect de l’obligation de prévention : Manquement de l’employeur à son devoir de prévenir les risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés.
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Insuffisance de visites clients : Manquement du salarié à atteindre le nombre de visites clients prévu
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Mise à pied conservatoire : Suspension provisoire du salarié pendant une enquête disciplinaire
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Demandes accessoires : Demandes supplémentaires formulées par l’employeur dans le cadre du licenciement
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Utilisation du véhicule professionnel : Utilisation du véhicule mis à disposition par l’employeur pour les besoins professionnels
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Indemnités de rupture : Sommes versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail, notamment en cas de licenciement
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Dommages et intérêts : Réparation financière versée à une personne ayant subi un préjudice, en plus des dommages matériels ou moraux.
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Faute grave : Manquement du salarié à ses obligations contractuelles justifiant un licenciement immédiat et sans préavis
Contrôle de l’activité des salariés : Surveillance des activités des salariés par l’employeur pour des raisons de sécurité ou de productivité
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Respect des normes de la loi du travail : Obligation de se conformer aux règles et réglementations en vigueur en matière de droit du travail
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Risques professionnels : Dangers potentiels auxquels les travailleurs peuvent être exposés dans le cadre de leur activité professionnelle
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Liberté d’organisation du travail : Principe selon lequel l’employeur peut organiser le travail de ses salariés librement
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Autonomie des distributeurs : Capacité pour les distributeurs de prendre des décisions de manière indépendante
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Respect de la vie privée : Obligation de protéger les informations personnelles des individus
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Géolocalisation : Technique permettant de déterminer la position géographique d’un objet ou d’une personne
Interruption de la prescription : Acte qui met fin au délai de prescription d’une action en justice
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Assignation en référé : Convocation à comparaître devant un juge en urgence pour une affaire spécifique
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Ordonnance de référé : Décision provisoire rendue par un juge en référé pour régler une situation d’urgence
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