Violation du droit de communication
Violation du droit de communication : Non-respect du droit de communiquer des informations.
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Questions / Réponses
Preuve des faits nécessaires au succès de la prétention
Preuve des faits nécessaires au succès de la prétention : Ensemble des éléments permettant de démontrer la véracité des faits allégués.
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Contestation de la légalité de l’agrément et de la décision du directeur de la cnam
Contestation de la légalité de l’agrément et de la décision du directeur de la cnam : Contestation de la conformité légale de l’agrément et de la décision du directeur de la caisse nationale de l’assurance maladie.
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Délégation de signature
Délégation de signature : Autorisation donnée à une personne de signer des actes au nom d’une autre.
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Motifs de la decision
Motifs de la decision : Raisons qui ont conduit à prendre une décision.
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Question préjudicielle
Question préjudicielle : Question posée à une juridiction pour éclairer un point de droit avant de rendre une décision.
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Compétence de la juridiction saisie
Compétence de la juridiction saisie : Capacité de la juridiction à traiter une affaire en fonction de sa compétence territoriale et matérielle.
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Liquidation de l’astreinte provisoire
Liquidation de l’astreinte provisoire : Calcul du montant de l’astreinte à payer en cas de non-respect d’une décision de justice.
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Proportionnalité de l’astreinte
Proportionnalité de l’astreinte : Principe selon lequel le montant de l’astreinte doit être proportionné à la gravité du manquement.
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Exécution de l’obligation
Exécution de l’obligation : Mise en œuvre de ce qui a été ordonné par une décision de justice.
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Demandes accessoires
Demandes accessoires : Demandes formulées en complément d’une demande principale devant une juridiction.
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Délai d’appel
Délai d’appel : Période pendant laquelle une partie peut faire appel d’une décision de justice.
Modalités d’exercice du recours
Modalités d’exercice du recours : Ensemble des règles à respecter pour faire valoir un recours devant une juridiction.
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Suppression de l’astreinte
Suppression de l’astreinte : Décision de mettre fin à une astreinte imposée à une partie.
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Cause étrangère
Cause étrangère : Événement extérieur et imprévisible qui empêche l’exécution d’une obligation.
Conséquences de la nullité du licenciement
Conséquences de la nullité du licenciement : Réintégration du salarié dans l’entreprise et versement d’indemnités pour compenser le préjudice subi.
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Indemnités de rupture
Indemnités de rupture : Sommes versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail, notamment en cas de licenciement ou de démission.
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Notification du jugement
Notification du jugement : Acte par lequel le jugement est porté à la connaissance des parties concernées.
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Requalification de la prise d’acte en licenciement nul
Requalification de la prise d’acte en licenciement nul : Transformation de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul par décision du juge.
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Révocation de l’ordonnance de clôture
Révocation de l’ordonnance de clôture : Annulation de la décision de clôture d’une affaire par le tribunal.
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