Publication
Publication : Action de rendre public un document ou une information
Questions / Réponses
Appel de cotisation
Appel de cotisation : Demande de paiement adressée par un organisme collecteur de cotisations sociales
Appel de cotisation Read More »
Incompétence territoriale
Incompétence territoriale : Situation dans laquelle un tribunal n’a pas la compétence pour juger une affaire en raison de son territoire
Incompétence territoriale Read More »
Urssaf de franche-comté
Urssaf de franche-comté : Organisme de sécurité sociale chargé de collecter les cotisations sociales dans la région de franche-comté
Urssaf de franche-comté Read More »
Indemnités de rupture
Indemnités de rupture : Sommes versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail
Indemnités de rupture Read More »
Obligation de sécurité
Obligation de sécurité : Devoir de l’employeur de garantir la sécurité et la santé des salariés au travail
Obligation de sécurité Read More »
Exécution déloyale du contrat de travail
Exécution déloyale du contrat de travail : Non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties
Exécution déloyale du contrat de travail Read More »
Dépens et frais irrépétibles
Dépens et frais irrépétibles : Frais engagés par les parties et non remboursables.
Dépens et frais irrépétibles Read More »
Facturation d’indemnités kilométriques en contradiction avec l’article 13 des dispositions générales de la ngap
Facturation d’indemnités kilométriques en contradiction avec l’article 13 des dispositions générales de la ngap : Facturation d’indemnités kilométriques en violation des règles établies par la nomenclature générale des actes professionnels.
Pénalité financière
Pénalité financière : Sanction financière imposée en cas de non-respect des règles.
Pénalité financière Read More »
Facturation d’actes non réalisés
Facturation d’actes non réalisés : Facturation d’actes médicaux qui n’ont pas été effectués.
Facturation d’actes non réalisés Read More »
Facturation d’actes et de frais annexes non prévus par la ngap
Facturation d’actes et de frais annexes non prévus par la ngap : Facturation d’actes médicaux et de frais supplémentaires non prévus par la nomenclature générale des actes professionnels.
Facturation d’actes et de frais annexes non prévus par la ngap Read More »
Nullité de l’audition de [z] [o] et des autres auditions
Nullité de l’audition de [z] [o] et des autres auditions : Annulation de l’audition de certaines personnes.
Nullité de l’audition de [z] [o] et des autres auditions Read More »
Régularité de la procédure de pénalité financière
Régularité de la procédure de pénalité financière : Conformité légale de la procédure de pénalité financière.
Régularité de la procédure de pénalité financière Read More »
Prescription de la demande d’indu
Prescription de la demande d’indu : Délai au-delà duquel une demande d’indu n’est plus recevable.
Prescription de la demande d’indu Read More »
Régularité de l’agrément de [c] [y] et de la décision du directeur de la cnam
Régularité de l’agrément de [c] [y] et de la décision du directeur de la cnam : Conformité légale de l’agrément et de la décision du directeur de la cnam.
Régularité de l’agrément de [c] [y] et de la décision du directeur de la cnam Read More »