Mise à disposition
Mise à disposition : Action de rendre disponible ou accessible un document ou une information
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Questions / Réponses
Contradictoire
Contradictoire : Principe selon lequel les parties à un procès doivent être entendues et avoir la possibilité de présenter leurs arguments
Dernier ressort
Dernier ressort : Niveau de juridiction auquel il n’est plus possible de faire appel
Respect des temps de pause
Respect des temps de pause : L’obligation pour l’employeur de permettre à ses employés de prendre leurs pauses conformément à la réglementation en vigueur
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Harcèlement moral
Harcèlement moral : Toute forme de comportement abusif, répété et intentionnel ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne sur son lieu de travail
Repos ou compensation financière
Repos ou compensation financière : Le droit à un temps de repos ou à une compensation financière en cas de dépassement des horaires de travail
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Frais d’entretien vestimentaire
Frais d’entretien vestimentaire : Les dépenses liées à l’entretien et au renouvellement de la tenue de travail
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Durée du travail effectif
Durée du travail effectif : Le temps pendant lequel un employé est effectivement en train de travailler
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Temps d’habillage et de déshabillage
Temps d’habillage et de déshabillage : Le temps nécessaire pour se vêtir et se dévêtir de sa tenue de travail
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Contreparties financières
Contreparties financières : Les compensations financières prévues en échange d’une obligation ou d’une contrainte liée au travail
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Port obligatoire d’une tenue de travail
Port obligatoire d’une tenue de travail : L’obligation pour un employé de porter une tenue spécifique lors de son activité professionnelle
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Article 700
Article 700 : Disposition du code de procédure civile permettant au juge d’allouer une somme à une partie pour ses frais de justice.
Appel
Appel : Recours formé par une partie insatisfaite d’une décision de justice pour demander une nouvelle décision.
Rupture anticipée
Rupture anticipée : Fin prématurée d’un contrat ou d’une relation avant la date prévue.
Contrat de travail
Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié définissant les conditions de travail.
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Loi informatique et libertés
Loi informatique et libertés : Texte législatif encadrant la collecte et le traitement des données personnelles
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Information des cotisants
Information des cotisants : Obligation pour un organisme de sécurité sociale de fournir des informations claires et complètes aux cotisants.
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