Régularité de la procédure
Régularité de la procédure : Respect des règles et des étapes prévues par la loi lors d’une procédure
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Questions / Réponses
Caractère réel et sérieux des motifs
Caractère réel et sérieux des motifs : Existence de motifs concrets et légitimes justifiant une décision
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Faute de sécurité
Faute de sécurité : Manquement à des règles de sécurité entraînant un risque pour la santé ou la sécurité des salariés
Contrôle des salariés
Contrôle des salariés : Surveillance et vérification de l’activité des salariés par l’employeur
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Information préalable
Information préalable : Communication d’informations avant une décision ou une action
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Comité d’entreprise
Comité d’entreprise : Instance représentative du personnel au sein de l’entreprise chargée de défendre les intérêts des salariés
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Atteinte à l’image
Atteinte à l’image : Préjudice causé à la réputation ou à l’image d’une personne ou d’une entreprise
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Vidéo-surveillance
Vidéo-surveillance : Système de surveillance visuelle utilisant des caméras pour surveiller un espace ou une activité
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Recevabilité
Recevabilité : Qualité de ce qui est recevable, c’est-à-dire conforme aux règles ou critères établis
Indemnisation
Indemnisation : Compensation financière versée à une partie lésée pour réparer un préjudice subi
Concurrence illicite
Concurrence illicite : Pratique déloyale consistant à nuire à un concurrent de manière illégale
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Nullité partielle du contrat
Nullité partielle du contrat : Annulation d’une partie du contrat sans remettre en cause sa validité dans son ensemble
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Cession de fichiers
Cession de fichiers : Transfert de données ou d’informations à un tiers
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Présentation à la patientèle
Présentation à la patientèle : Action de se faire connaître auprès des clients potentiels
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Résolution du contrat
Résolution du contrat : Résiliation anticipée du contrat en raison d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution
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Concurrence illicite
Concurrence illicite : Pratique déloyale consistant à nuire à un concurrent de manière illégale
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Table de pratique cédée
Table de pratique cédée : Ensemble des méthodes et techniques professionnelles transmises lors de la cession d’une activité
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Atteinte à l’image
Atteinte à l’image : Préjudice causé à la réputation ou à l’image d’une personne ou d’une entreprise
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