Qualite d’auteur

Qualité d’auteur La présomption de titularité des droits attachée à la première divulgation de l’œuvre énoncée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que la seule qualité d’auteur et nullement celle de titulaire des droits patrimoniaux. Œuvres des personnes morales En revanche, l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne […]

Présomption de l’article L. 113-1 du CPI Il est constant que la présomption attachée à la première divulgation énoncée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que la seule qualité d’auteur et nullement celle de titulaire des droits patrimoniaux. En d’autres termes, une œuvre exploitée par une société et acquise

Invalidité d’un dépôt de dessin et modèle L’opération est classique : un vendeur s’approvisionne auprès d‘un fournisseur chinois et dépose à titre de dessin et modèle le bien acquis (meuble ou autres). Dans cette affaire, s’est posée la question de la validité de ce dépôt. Les juges ont écarté la validité d’un tel dépôt. Preuve

L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée » est également applicable aux photographes. Ces derniers peuvent se prévaloir de la présomption légale s’ils justifient d’une divulgation de leurs photographies

En matière de création d’œuvre audiovisuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui qui démontre avoir fait un travail de création. La seule réalisation matérielle ne suffit pas à conférer la qualité d’auteur à celui qui a fourni des prestations de service technique. En application du Code de la propriété intellectuelle, le réalisateur est de

En application de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». L’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon qu’elle est

L’auteur d’une photographie de mannequin a obtenu la condamnation de l’éditeur du site Internet ecranlarge .com qui avait reproduit sans autorisation son œuvre et la proposait en téléchargement (1500 euros de dommages et intérêts). Concernant la titularité des droits, l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la qualité d’auteur appartient,

Conformément aux dispositions de l’article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée, Une société qui se prévaut de la titularité des droits sur des photographies, doit démontrer qu’elle est à l’origine de la réalisation desdites

Un photographe reprochait à un tiers d’utiliser une photographie de son propre studio photographique à des fins d’illustration graphique de site Internet. Le photographe qui n’a pas rapporté la preuve de sa qualité d’auteur (par la présentation de négatifs originaux par exemple) n’a pu se prévaloir de la présomption légale de divulgation et a été

Pour prouver la titularité des droits sur des photographies, le cessionnaire des droits, même en l’absence de contrat peut présenter des diapositives originales ou des planches contact avec négatif. Mots clés : Qualite d’auteur Thème : Qualite d’auteur A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 mars 2011 | Pays

Qualité d’auteur La présomption de titularité des droits attachée à la première divulgation de l’œuvre énoncée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que la seule qualité d’auteur et nullement celle de titulaire des droits patrimoniaux. Œuvres des personnes morales En revanche, l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne

Invalidité d’un dépôt de dessin et modèle L’opération est classique : un vendeur s’approvisionne auprès d‘un fournisseur chinois et dépose à titre de dessin et modèle le bien acquis (meuble ou autres). Dans cette affaire, s’est posée la question de la validité de ce dépôt. Les juges ont écarté la validité d’un tel dépôt. Preuve

En application de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». L’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon qu’elle est

L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée » est également applicable aux photographes. Ces derniers peuvent se prévaloir de la présomption légale s’ils justifient d’une divulgation de leurs photographies

En matière de création d’œuvre audiovisuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui qui démontre avoir fait un travail de création. La seule réalisation matérielle ne suffit pas à conférer la qualité d’auteur à celui qui a fourni des prestations de service technique. En application du Code de la propriété intellectuelle, le réalisateur est de

L’auteur d’une photographie de mannequin a obtenu la condamnation de l’éditeur du site Internet ecranlarge .com qui avait reproduit sans autorisation son œuvre et la proposait en téléchargement (1500 euros de dommages et intérêts). Concernant la titularité des droits, l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la qualité d’auteur appartient,

Conformément aux dispositions de l’article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée, Une société qui se prévaut de la titularité des droits sur des photographies, doit démontrer qu’elle est à l’origine de la réalisation desdites

Un photographe reprochait à un tiers d’utiliser une photographie de son propre studio photographique à des fins d’illustration graphique de site Internet. Le photographe qui n’a pas rapporté la preuve de sa qualité d’auteur (par la présentation de négatifs originaux par exemple) n’a pu se prévaloir de la présomption légale de divulgation et a été

Pour prouver la titularité des droits sur des photographies, le cessionnaire des droits, même en l’absence de contrat peut présenter des diapositives originales ou des planches contact avec négatif. Mots clés : Qualite d’auteur Thème : Qualite d’auteur A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 mars 2011 | Pays