Q/R juridiques

Le 25 novembre 2011, un motocycliste a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurance. Le motocycliste a assigné l’assureur devant un tribunal judiciaire, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie et d’une mutuelle, afin d’obtenir une indemnisation pour son préjudice. Concernant les premier et deuxième moyens…

La société exploitant un fonds de commerce de restaurant, désignée comme l’assurée, a souscrit un contrat d’assurance « multirisque professionnelle » auprès d’une société d’assurance, désignée comme l’assureur. Suite à l’interdiction d’accueil du public imposée par les mesures gouvernementales liées à la pandémie, l’assurée a déclaré un sinistre, demandant une indemnisation pour pertes d’exploitation. L’assureur…

La présente affaire concerne un litige entre une société d’assurance et une société de services de loisirs, dénommée Magic Form plaisir. Le différend a été porté devant la cour d’appel de Versailles, qui a rendu un arrêt le 9 février 2024. Le 25 novembre 2024, un avocat représentant la société d’assurance a déposé un acte…

Dans cette affaire, une cliente de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel a souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’une société d’assurance en juillet 2009. Au fil des années, la cliente a contesté la souscription d’autres contrats d’assurance, prétendant ne pas avoir signé certains documents. Par courrier recommandé, elle a demandé la production des…

Dans cette affaire, un emprunteur a contracté un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire, avec une société de cautionnement se portant garante. L’emprunteur a commencé à manquer des paiements à partir de mars 2023, entraînant une mise en demeure de la banque. En septembre 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme, et la…

La procédure a été initiée par une société de construction, désignée comme la demanderesse, qui a assigné son assureur, une compagnie d’assurance, afin de faire reconnaître la recevabilité de sa demande. La compagnie d’assurance a soulevé une fin de non-recevoir basée sur la prescription biennale, affirmant que le délai de deux ans avait expiré. La…

Le 4 mai 2024, une conductrice a été victime d’un accident de la route à [Localité 7], impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurances. Un constat amiable a été établi et signé par les deux conducteurs. Suite à l’accident, un certificat médical a révélé des douleurs musculaires, incitant la victime à engager des démarches…

Dans cette affaire, une victime a assigné en référé un assureur et une caisse d’assurance maladie pour obtenir une expertise judiciaire et une provision pour les préjudices subis suite à un accident de la circulation. Le 16 avril 2022, la victime a été impliquée dans un accident causé par un conducteur assuré. Elle a subi…

Le 9 février 2019, un jeune homme, conduisant un scooter, a été victime d’un accident impliquant un véhicule d’une conductrice. Cet accident a causé de graves blessures au jeune homme, notamment un traumatisme crânien. La société d’assurance de la conductrice a reconnu son droit à indemnisation et a mis en place un processus amiable. En…

Le 7 juillet 2019, une conductrice et son époux, passager, ont été impliqués dans un accident de la circulation. Leur véhicule a été heurté par un autre véhicule, dont le conducteur était également assuré. Suite à l’accident, la compagnie d’assurance de la conductrice a versé des sommes provisionnelles, mais l’époux est décédé en 2021, incitant…

Le 2 juin 2023, une conductrice a été victime d’un accident de la route à [Localité 10], impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Un constat amiable a été établi et signé par les deux conducteurs. Suite à l’accident, la conductrice a consulté un médecin, entraînant une incapacité temporaire de travail de 5 jours.…

Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme un pourvoyeur, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt concernant l’application d’une police d’assurance et la garantie de paiement d’une créance de responsabilité civile. Le pourvoyeur a sollicité la Cour de cassation…

Dans cette affaire, un artisan coiffeur, demandeur, a souscrit une assurance pour son véhicule motorisé à deux roues auprès d’une société d’assurance. L’accident de la circulation s’est produit le 13 octobre 2022, lorsque le demandeur a été percuté par un véhicule sortant d’une place de stationnement. Suite à l’accident, le demandeur a subi des blessures…

L’affaire concerne un contrat de prévoyance souscrit par une association auprès d’une mutuelle, destiné à garantir ses salariés, incluant une garantie décès. Le 23 juillet 2016, un salarié de l’association est décédé. Suite à ce décès, la mutuelle a refusé de verser le capital décès à la veuve du salarié, entraînant l’association à assigner la…

En septembre 2005, un couple d’emprunteurs a contracté un prêt immobilier de 230.000 euros auprès d’un établissement bancaire, garanti par une société de cautionnement. À partir d’octobre 2022, les emprunteurs ont manqué des paiements, entraînant une mise en demeure de la société de cautionnement. En juin 2023, celle-ci a annoncé l’exigibilité anticipée du prêt. En…

L’affaire concerne un contrat de prévoyance souscrit par une association hospitalière au bénéfice de ses salariés, incluant une garantie décès. Le 3 janvier 2016, un salarié de l’association est décédé. Suite à ce décès, la mutuelle a refusé de verser le capital décès à la veuve du salarié, entraînant l’association à assigner la mutuelle en…

Dans cette affaire, une victime a assigné la Régie des Transports Métropolitains (RTM), la compagnie d’assurance et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. La victime a demandé une expertise médicale, le paiement d’une provision de 1500 euros pour son préjudice, ainsi que la prise en…

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis, le 21 juin 2023, une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un dirigeant d’entreprise, pour un montant total de 16 459 € correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Le débiteur a formé opposition à cette contrainte, et une audience a été…

Dans cette affaire, une société par actions simplifiée, désignée comme la partie demanderesse, a engagé une procédure de référé contre une société civile d’exploitation agricole, désignée comme la partie défenderesse. La partie demanderesse a ensuite déclaré se désister de son instance, ce qui a conduit le tribunal à constater l’extinction de l’instance. La partie défenderesse…

Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (S.A.S.) a engagé une procédure judiciaire contre une société civile d’exploitation agricole (S.C.E.A.). La demande a été formulée par l’intermédiaire d’un avocat représentant la partie demanderesse. Le tribunal a été saisi par une assignation en référé en date du 6 janvier 2025. La partie demanderesse a exprimé…