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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) a conclu un bail avec un locataire pour un local d’habitation le 22 octobre 2015, stipulant un loyer mensuel de 1.300 euros, accompagné d’une provision sur charges de 90 euros. Le 22 août 2022, la SCI a délivré un commandement de payer au locataire pour des arriérés de loyers. Le…
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Résiliation de bail commercial pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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Par acte du 11 juin 2018, un bail commercial a été renouvelé entre un bailleur et un locataire pour des locaux situés à Joinville-le-Pont, avec un loyer annuel de 18 008,00 € hors taxes. En octobre 2022, le locataire a cédé son fonds à une autre société, incluant le droit au bail. Cependant, des loyers…
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Saisie-attribution et indemnité : enjeux de preuve et délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société créancière a engagé une procédure de saisie-attribution des sommes détenues par une banque pour le compte d’un débiteur, désigné ici comme un occupant. Cette saisie a permis de récupérer partiellement une somme de 1.106,23 euros. L’occupant a contesté la saisie en assignant la société créancière, demandant la mainlevée partielle et arguant que la…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, une bailleresse, divorcée, a donné à bail un box automobile à une société locataire, la SAS CBB ENERGIE PLUS, en janvier 2020. Le loyer mensuel convenu était de 110 euros, charges comprises. En septembre 2023, la bailleresse a notifié la résiliation du bail, exigeant le paiement d’un arriéré de 550 euros. En…
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Conflit locatif et cotitularité : enjeux et implications des droits des époux. Questions / Réponses juridiques
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Le 5 octobre 1972, une société d’assurance a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire. Ce bail a été renouvelé pour la dernière fois le 4 novembre 2011. Le 5 juillet 2023, un juge des contentieux a ordonné au locataire de libérer les lieux, en raison d’une clause résolutoire, et a condamné ce…
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Résiliation et Expulsion d’un Bail Commercial : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, la SCI SABATIER, et un locataire, la SARL AF, suite à un bail commercial signé le 11 septembre 2023. Le locataire s’est engagé à payer un loyer annuel de 30 000 euros, mais des problèmes de paiement ont rapidement surgi. Le bailleur a délivré un commandement…
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Résiliation de bail en cas d’impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mai 2015, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à un locataire pour des locaux spécifiques. Suite au décès du locataire en juin 2016, le bail a été transféré à son épouse, devenue locataire. En août 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré…
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Renouvellement de bail commercial : loyer et déplafonnement. Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2001, un vendeur et une vendeuse ont conclu un bail commercial avec un acheteur et une acheteuse pour des locaux comprenant une boutique et un logement. Le 4 février 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le renouvellement du bail, fixant le loyer à 11 084,21 euros. En août 2019, le…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Un propriétaire d’une place de parking a donné à bail son emplacement à un locataire depuis le 24 août 2023. Suite à un commandement de payer resté sans réponse, le bailleur a assigné le locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir son expulsion et le paiement des loyers dus. Lors de l’audience, le bailleur a…
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Résiliation de bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Par acte du 8 mars 2018, un bailleur a donné à bail commercial à une société exploitant un bar des locaux situés à Vitry-sur-Seine, moyennant un loyer annuel de 19 200,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Le bailleur a délivré un commandement de payer à la…
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Bail commercial : Résolution et implications financières – Questions / Réponses juridiques
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Un créancier a assigné un débiteur, une copreneur et une société par actions simplifiées (SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. L’objectif était de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, d’ordonner l’expulsion des occupants et de réclamer le paiement de loyers impayés. Le créancier a demandé une somme de…
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Évaluation locative : Questions / Réponses juridiques
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La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) locataire a engagé une procédure judiciaire contre une propriétaire d’un bien immobilier devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. La société demande la fixation du montant du loyer renouvelé à 8 400 euros hors taxes et hors charges par an, ainsi que le remboursement de frais de…
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Recours subrogatoire et limites en cautionnement immobilier – Questions / Réponses juridiques
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La Société Générale a accordé deux prêts immobiliers à un débiteur, désigné ici comme un emprunteur, pour l’acquisition de biens destinés à la location. L’emprunteur a cessé de rembourser ses prêts, ce qui a conduit la caution à l’assigner devant le tribunal pour obtenir le remboursement des sommes versées. La caution a demandé à l’emprunteur…
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Résiliation de bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (S.C.I.) K IMMO VILLECRESNES a conclu un bail commercial avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) VILLECRESNES EXO MARCHE le 10 juillet 2020. Suite à des loyers impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer le 1er juillet 2024. Après l’inaction du locataire, la S.C.I. a assigné la S.A.S.U.…
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Indemnité d’éviction : enjeux d’un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La Société bailleur a conclu un bail commercial avec la Société locataire pour des locaux spécifiques. Le 31 octobre 2023, la Société bailleur a notifié à la Société locataire un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, la Société bailleur a présenté ses arguments,…
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Renouvellement de bail : conditions et prescription – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2012, des bailleurs ont conclu un bail commercial avec une société locataire pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes. Plusieurs avenants ont modifié le loyer au fil des ans. Le 11 août 2020, la société locataire a demandé le renouvellement du bail, mais…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Un propriétaire d’une place de parking a donné à bail cet emplacement à un locataire depuis le 24 août 2023. Se prévalant d’un commandement de payer, le bailleur a assigné son locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir son expulsion et le paiement des sommes dues. Lors de l’audience, le bailleur a maintenu ses demandes,…
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Liquidation d’astreinte : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, une société, désignée comme la SAS INDUSTRIMMO, a engagé une procédure judiciaire contre une défenderesse, qualifiée de vendeuse, suite à un jugement rendu par un juge de l’exécution. Ce jugement visait à liquider une astreinte et à ordonner la restitution d’une remorque. Lors de l’audience, la SAS INDUSTRIMMO a demandé la liquidation…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) Atelier 7 a conclu un bail avec un locataire pour un local d’habitation le 22 octobre 2015, stipulant un loyer mensuel de 1.300 euros, accompagné d’une provision sur charges de 90 euros. Le 22 août 2022, la SCI a délivré un commandement de payer au locataire pour des arriérés de…
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Renouvellement bail commercial et fixation du loyer – Questions / Réponses juridiques
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La société FONCIERE DU NORD a établi un bail commercial avec la SCI AAJ le 11 janvier 2001, portant sur des locaux comprenant un local commercial et un appartement. Le 29 janvier 2001, la SCI AAJ a sous-loué le local commercial à la société HBE DISTRIBUTION. En juillet 2009, la société FONCIERE DU NORD a…
