Q/R juridiques

La société locataire, désignée comme preneur, a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution des clés de plusieurs locaux ainsi que des clés d’accès à l’immeuble. Le preneur demande également à ne pas avoir à payer de loyers jusqu’à ce que les clés soient remises. En réponse, le…

La société locataire, désignée comme preneur, a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution des clés de plusieurs locaux ainsi que des clés d’accès à l’immeuble. Le preneur demande également à ne pas avoir à payer de loyers jusqu’à ce que les clés soient remises. En réponse, le…

Cette affaire concerne un litige entre un bailleur et un locataire, suite à des manquements graves aux obligations contractuelles. Le tribunal de proximité d’Aubagne a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion du locataire. Ce dernier a été condamné à verser au bailleur une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, ainsi qu’une somme…

Par un acte sous signature privée daté du 10 avril 2017, une société gestionnaire d’immeubles a consenti un bail commercial à une société de conseil, portant sur des locaux à usage de bureaux. En janvier 2021, la société gestionnaire a signifié une sommation de paiement à la société de conseil, réclamant un montant de 365…

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2012, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une société à responsabilité limitée pour des locaux commerciaux, moyennant un loyer annuel de 7980 euros hors taxes et charges, payable trimestriellement. Le 4 décembre 2023, le bailleur a mis en demeure la société de régler…

La société FONCIERE DU NORD a établi un bail commercial avec la SCI AAJ le 11 janvier 2001, portant sur des locaux commerciaux. En janvier 2001, la SCI AAJ a sous-loué le local à la société HBE DISTRIBUTION. En juillet 2009, FONCIERE DU NORD a signifié un congé à la SCI AAJ, suivie d’une demande…

Le 24 mars 2022, un bail d’habitation a été consenti par une bailleresse à un locataire pour des locaux avec un loyer mensuel de 2640 euros. Une société de cautionnement s’est portée caution solidaire du locataire. Le 19 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un arriéré de 6055,84 euros.…

Par acte du 8 mars 2018, un bailleur a donné à bail commercial à une société exploitant un bar des locaux situés à Vitry-sur-Seine, moyennant un loyer annuel de 19 200,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Le bailleur a délivré un commandement de payer à la…

La société bailleur, en tant que SCI DE L’UNION, a conclu un bail commercial avec la société preneur, la SARL BT DIS, le 8 juin 2009. En octobre 2019, la société preneur a demandé le renouvellement du bail, accepté par la société bailleur en janvier 2020, avec un nouveau loyer de 58 000 euros. En…

Un créancier a assigné un débiteur, une copreneur et une société par actions simplifiées (SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. Les demandes incluent la constatation de la clause résolutoire du bail, l’expulsion des occupants et le paiement de loyers impayés. Le créancier a expliqué avoir donné à bail un local commercial avec…

Suite à un acte sous seing privé en date du 2 juin 2021, une propriétaire a donné à bail commercial à une locataire et à un associé, agissant en leur nom personnel et en qualité d’associés fondateurs d’une société en cours de constitution, des locaux commerciaux moyennant un loyer annuel de 9600 euros, hors taxes…

En date du 27 octobre 2011, une usufruitière et une représentante d’une société de gestion ont conclu un bail commercial avec une société locataire pour des locaux. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a été établi pour un loyer annuel de 17 000 euros. Le 12 février 2021, la société locataire a demandé le…

Dans cette affaire, le tribunal de proximité d’Aubagne a prononcé, par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2023, la résiliation du bail entre un bailleur et une locataire pour manquement grave à ses obligations. En conséquence, le tribunal a ordonné l’expulsion de la locataire et l’a condamnée à verser au bailleur une indemnité…

Par acte du 10 juillet 2020, une société civile immobilière (le bailleur) a donné à bail commercial à une société par actions simplifiée unipersonnelle (le locataire) des locaux situés à VILLECRESNES, moyennant un loyer annuel de 17 400,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Le bailleur a délivré un commandement de payer…

Le 10 janvier 2012, des bailleurs ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes. Un avenant a été signé le 26 juillet 2012 pour ajouter une pièce supplémentaire. Le 11 août 2020, la société a…

Depuis de nombreuses années, un couple de propriétaires, désigné ici comme des anciens propriétaires de mobil-home, occupait un emplacement au sein d’un camping exploité par une société de gestion. Ce couple a vendu leur mobil-home à un acheteur le 20 juin 2020. Ils ont informé la société de gestion de cette vente par courrier le…

La société bailleur a conclu un bail commercial avec la société locataire le 6 novembre 2020, concernant un local spécifique. Suite à des loyers impayés, la société bailleur a émis un commandement de payer le 28 mai 2024, réclamant 11.318,30 euros, en vertu de la clause résolutoire. Le 30 septembre 2024, la société bailleur a…

Le 27 octobre 2011, une usufruitière et une représentante d’une société de gestion ont conclu un bail commercial avec une société exploitante pour des locaux situés dans un immeuble. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a été établi pour un loyer annuel de 17 000 euros. Le 12 février 2021, la société exploitante a…

La société civile immobilière (S.C.I.) bailleur a conclu un bail commercial avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) locataire le 10 juillet 2020. Suite à des loyers impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer le 1er juillet 2024 pour un arriéré locatif de 4 236,64 €. Lors de l’audience du 7 janvier…

Le 10 janvier 2012, des bailleurs ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes. Un avenant a été signé le 26 juillet 2012 pour ajouter une pièce supplémentaire. Le 11 août 2020, la société a…