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Obligations contractuelles en période de crise économique – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, une société de gestion immobilière, et deux sociétés, un preneur, une société de vente de produits électroniques, et une garante, une société spécialisée en santé. Un bail commercial a été signé pour un local commercial, permettant au preneur d’exploiter son activité. En novembre 2021, le bailleur…
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Interventions et irrecevabilités – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un litige entre une société locataire, désignée comme la société locataire, et une société bailleur, désignée comme la société bailleur. La société locataire a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir l’annulation de commandements de payer liés à une clause résolutoire, ainsi que la suspension de cette clause…
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Résiliation de bail : loyers impayés et occupation abusive – Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2020, un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire pour un emplacement de stationnement. À partir de décembre 2020, le locataire a rencontré des difficultés à honorer ses paiements, entraînant une mise en demeure du bailleur. En avril 2024, le bailleur a…
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Obligations contractuelles et garanties en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, une société de gestion immobilière, et deux sociétés, un preneur, une société de vente de produits électroniques, et une garante, une société de santé. Un bail commercial a été signé pour un local commercial, permettant à la société de vente d’exploiter son activité. Suite à des…
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Refus de renouvellement : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un litige entre une société de gestion immobilière (la bailleresse) et une société locataire (la preneuse) au sujet d’un bail commercial. En 2020, la preneuse a demandé le renouvellement du bail à un loyer réduit, tandis que la bailleresse a signifié un commandement de payer pour des arriérés locatifs. Le tribunal…
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Refus de renouvellement en période de crise sanitaire : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un bail commercial conclu entre une société immobilière (la bailleresse) et une société de vente au détail (la preneuse). En 2020, la preneuse a demandé le renouvellement du bail, mais des problèmes de paiement des loyers ont conduit à des tensions. La bailleresse a signifié un commandement de payer pour un…
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Résiliation bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un contrat de location entre une société civile immobilière, désignée comme la bailleresse, et un individu, désigné comme le locataire, pour un local commercial destiné à un usage de restaurant. Le 10 janvier 2019, la bailleresse a constaté la fermeture du restaurant exploité par le locataire. En conséquence, elle a délivré…
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Suspension clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Par acte du 12 février 2018, un bailleur a donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel initial de 676,70 euros. Suite à des loyers impayés, le bailleur a signifié à la locataire un commandement de payer la somme de 2482,95 euros. Le 13 juin 2024, le bailleur…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er novembre 2023, un bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire pour des locaux meublés, avec un loyer mensuel initial de 980 euros. Le 17 juillet 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer un arriéré locatif de 2940 euros. Le 18 septembre 2024, le bailleur a saisi le juge des…
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Délai de relogement : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi d’un litige entre un bailleur, une société locataire et une société sous-locataire. Par ordonnance du 21 mars 2024, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, autorisant l’expulsion de la société locataire. Un commandement de quitter les lieux a…
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Indemnisation d’un locataire commercial : Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous signature privée du 7 février 2013, une bailleresse a donné à bail à une preneuse des locaux destinés à des activités de restauration. Suite à une cession de fonds de commerce, une société a pris la suite de la preneuse initiale. En avril 2021, la bailleresse a signifié un congé à la…
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Résiliation de bail et contestation : enjeux de consentement et d’obligations locatives. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige concerne un bail d’habitation conclu entre un bailleur et une locataire, avec un cautionnement solidaire d’un tiers. En raison de retards de paiement, le bailleur a délivré un commandement de payer, suivi d’un protocole d’accord stipulant la résiliation amiable du bail. Malgré cet accord, les paiements n’ont pas été effectués, entraînant une mise…
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Retards de travaux en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial à une société exploitant un restaurant. En novembre 2022, l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux de ravalement, entraînant des préjudices pour les sociétés concernées. Les sociétés demanderesses, à savoir la SCI et la société exploitant le restaurant, ont assigné le…
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Loyer bail commercial et compétence juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 juillet 2017, une société de gestion immobilière (le bailleur) a consenti à une société de conseil (le locataire) un bail dérogatoire pour des locaux, d’une durée de vingt-quatre mois, avec un loyer annuel de 100.000 € HT et HC. Le 4 février 2022, le bailleur a demandé au locataire de quitter les lieux,…
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Responsabilités contractuelles et réparations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire oppose un preneur à un bailleur concernant des litiges sur des réparations dans un local commercial. Le preneur a assigné le bailleur en justice pour obtenir le remboursement de travaux suite à un dégât des eaux en 2017, soutenant que ces réparations incombaient au bailleur. Le tribunal de grande instance a déclaré…
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Séquestre et indemnités : droits locatifs et obligations des parties – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, un tribunal judiciaire a été saisi pour trancher un litige entre une société locataire, désignée comme la société locataire, et un bailleur, désigné comme le bailleur. Le litige concerne le paiement d’une indemnité d’éviction et d’occupation suite à la résiliation d’un bail commercial. Le tribunal a fixé le montant de l’indemnité d’éviction…
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Résiliation de bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, une société, et un locataire, une autre société, pour des locaux spécifiques. Le bail, signé en 2014, a été modifié en 2016 lorsque le locataire a changé de nom. En mai 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre du…
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Bail commercial et sous-location : enjeux d’expulsion et de renouvellement – Questions / Réponses juridiques
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La société d’assurances a donné à bail commercial des locaux à une société, qui a ensuite été remplacée par une autre société. Ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises, avec un dernier renouvellement en 2010, stipulant un loyer annuel de 450 000 euros. La société a sous-loué une partie des locaux à une autre…
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Renouvellement de bail commercial : ajustement du loyer – Questions / Réponses juridiques
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Les bailleurs ont renouvelé un bail commercial avec une société exploitante pour des locaux à usage de restaurant, signé le 26 mars 2009. En décembre 2017, la société a demandé le renouvellement, entraînant des discussions sur le loyer. Les bailleurs ont proposé un loyer de 95.280 euros, tandis que la société a assigné les bailleurs…
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Validité d’un congé de bail : Questions / Réponses juridiques
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Les faits se déroulent autour d’un bail à ferme établi le 1er novembre 2007 entre deux bailleurs et un preneur. Suite au décès du preneur, le bail a été transféré à son épouse, qui a continué l’exploitation des terres en tant que gérante d’une exploitation à responsabilité limitée. Le 16 octobre 2018, la gérante a…
