Q/R juridiques

En 2014, une société civile immobilière, désignée comme crédit preneur, a lancé la construction d’un bâtiment industriel sur un terrain appartenant à une société propriétaire, par le biais d’un crédit-bail. Un contrat d’assurance multirisques chantier a été souscrit. Le 20 octobre 2014, un mur de soutènement s’est effondré, entraînant une déclaration de sinistre. Suite à…

Dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre signé le 13 avril 2009, un maître d’ouvrage a confié à une entreprise d’architecture la construction d’une maison. Les travaux ont été répartis entre plusieurs entreprises, chacune responsable d’un lot spécifique. La réception des travaux a eu lieu le 22 juin 2010 sans réserve, mais des infiltrations…

L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par un demandeur, visant à établir la présence de désordres liés à des infiltrations d’eau dans le sous-sol d’un immeuble. Les défenderesses, représentées par leurs avocats, ont exprimé des réserves concernant cette demande. Malgré ces objections, le tribunal a décidé de donner suite à la demande du demandeur,…

L’affaire concerne une opération de construction immobilière pour laquelle une société de construction, désignée comme la S.C.C.V. IVRY VERDUN 113, a demandé la désignation d’un expert judiciaire. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Par la suite, une ordonnance a élargi la désignation de l’expert à d’autres…

Suite à un devis daté du 8 juillet 2022, un acheteur et une acheteuse ont commandé à une entreprise de construction une prestation de fourniture et de pose d’un escalier, pour un montant de 2.750 euros hors taxes. En raison du non-paiement, l’entreprise a assigné l’acheteur à comparaître devant le tribunal. Lors de l’audience du…

La présente affaire concerne un litige entre une commune, représentée par son maire, et une société exploitante. Le 23 décembre 2024, la commune a assigné la société pour obtenir une injonction visant à faire retirer des équipements de climatisation installés de manière illicite sur des portes coupe-feu d’un parking public. La commune a demandé que…

Dans le cadre de la rénovation d’une maison, un maître d’ouvrage a conclu un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec une société immobilière et un contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution avec une entreprise de construction. Ce dernier a sous-traité certains travaux à une société, qui a engagé un maçon pour des ouvertures en façade. Le…

La société de construction (SAS) CETP ILE DE FRANCE a engagé une procédure en référé contre la société civile de construction vente (SCCV) [Localité 6] [Adresse 5] le 10 décembre 2024, concernant un litige sur un marché de travaux. La SAS a demandé la reconnaissance de son action et le paiement d’une somme provisionnelle de…

L’affaire concerne des désordres affectant un bâtiment, notamment des fissures sur la façade et à l’intérieur. Suite à une ordonnance de référé, le juge des référés a ordonné une expertise pour déterminer l’origine de ces désordres. L’expert désigné doit fournir des éléments d’information pour statuer sur les responsabilités, en présence de la société de construction.…

Dans cette affaire, une propriétaire d’un local commercial a donné en bail son bien à une locataire pour une durée de six ans, avec un loyer initialement fixé à 500 euros, puis révisé à 600 euros. La locataire a rencontré des difficultés de paiement, entraînant un arriéré locatif significatif. En conséquence, la propriétaire a engagé…

Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a assigné un établissement public de transport devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement du solde d’un prix relatif à une vente conclue en mars 2017. La SCCV a ensuite demandé l’homologation d’un protocole transactionnel signé avec l’établissement public, visant à mettre…

La société civile immobilière (SCI) Dunkerque a conclu un bail commercial avec une société locataire, l’Etoile du Nord, le 18 novembre 2011. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé avec un loyer annuel de 32.000 euros. Le 11 juin 2012, la société locataire a cédé son fonds de commerce et son droit…

Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a assigné un établissement public de transport devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement du solde d’un prix de vente lié à une transaction réalisée le 30 mars 2017. La SCCV a ensuite demandé l’homologation d’un protocole transactionnel signé avec l’établissement public,…

La société civile immobilière (SCI) ALBERT est propriétaire d’un immeuble, le palais des congrès de [Localité 9], qu’elle loue à la société GL EVENTS par le biais d’un bail commercial signé le 29 juillet 2022. Le 21 novembre 2024, la SCI ALBERT a assigné la société GL EVENTS devant le président du tribunal judiciaire de…

La société civile immobilière (SCI), en tant que maître d’ouvrage, a lancé la construction d’un immeuble. Plusieurs intervenants, dont un architecte, un économiste, un maître d’œuvre d’exécution, un coordonnateur de sécurité et une entreprise de construction, ont participé au projet. Un accident s’est produit lorsque l’entreprise a perforé une canalisation d’eau, causant des dommages. Suite…

La société bailleur, désignée comme la société HDF IMMO, a conclu un contrat de bail avec la société locataire, désignée comme la société ACM BT, le 13 mai 2020. En fin d’année 2023, la société HDF IMMO a décidé de reprendre possession des locaux, entraînant un litige avec la société ACM BT, qui refusait de…

Cette affaire concerne une assignation en référé visant à désigner un expert pour examiner des désordres d’étanchéité affectant un immeuble. La demande émane d’un demandeur souhaitant établir la preuve de ces désordres avant un procès potentiel. Les parties impliquées incluent un assureur, agissant en tant qu’assureur d’une société de génie civil, ainsi qu’une société d’architecture.…

La S.A ELOGIE SIEMP a conclu un contrat de bail le 20 septembre 2023 avec un preneur et une preneuse pour un appartement, avec un loyer mensuel de 1 094,61 euros. Suite à des loyers impayés, la S.A ELOGIE SIEMP a émis un commandement de payer le 5 février 2024, réclamant un arriéré locatif de…

La société à responsabilité limitée BELLECOUR & BOISSAC IMMOBILIER a consenti un bail commercial à la société à responsabilité limitée AU ROCHER D’ORIENT pour un local à usage de restaurant. Suite à un désaccord sur le renouvellement du bail, la société TEPPAN YAKI a assigné la société civile immobilière SAE pour faire valider sa demande.…

La société civile immobilière (SCI) Dunkerque a conclu un bail commercial avec une société locataire, l’Etoile du Nord, le 18 novembre 2011. Ce bail a été renouvelé et stipule un loyer annuel de 32.000 euros. Le 12 février 2020, la SCI a signifié un congé à la SAS Relais d’Aulnay, refusant le renouvellement du bail.…