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Malfaçons de réaménagement : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont assigné un architecte et un entrepreneur individuel, ainsi que leurs assureurs, devant le tribunal judiciaire. Ils soutiennent que les travaux de réaménagement réalisés en 2016 dans leur appartement présentent des malfaçons. Les demandeurs cherchent à obtenir la désignation d’un expert judiciaire et la communication des plans…
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Travaux d’assainissement et contestation de facturation – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de travaux d’assainissement, un acheteur a engagé une société spécialisée pour réaliser des prestations dans un immeuble, pour un montant total de 2.000 euros TTC. Une facture de 1.880,60 euros a été émise, entraînant un litige sur le paiement. L’acheteur a contesté la facture, arguant que plusieurs travaux n’avaient pas…
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Extension de l’expertise à un tiers – Questions / Réponses juridiques
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La demanderesse est une société civile de construction vente, représentée par un avocat. La défenderesse est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur d’une autre société en liquidation judiciaire. Un expert judiciaire a été désigné suite à une demande d’un couple de plaignants. La société en liquidation a été…
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Compétence territoriale et lien contractuel : Questions / Réponses juridiques
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La société demandeuse a engagé une procédure judiciaire contre la société défenderesse, réclamant le paiement de sommes dues, incluant des intérêts et des frais de justice. L’assignation a été effectuée le 21 juin 2024, et la société défenderesse n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. Le tribunal a soulevé d’office la question de sa compétence,…
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Responsabilité sinistre incendie toiture – Questions / Réponses juridiques
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En mars 2014, une société de construction a confié à une entreprise spécialisée des travaux de réfection de l’étanchéité et de l’isolation des toitures-terrasses d’une résidence, sous la supervision d’une société d’architecture. Le 17 juin 2014, un sous-traitant a utilisé un chalumeau, provoquant un incendie qui a partiellement détruit l’appartement d’une locataire. L’assureur de la…
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Retards et désordres dans les travaux : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, une propriétaire d’une maison a souhaité effectuer des travaux de recouvrement de sa terrasse et a sollicité une entreprise de construction. Après avoir accepté un devis et versé un acompte, elle a constaté que les travaux n’étaient pas réalisés dans les délais convenus. Les travaux, prévus pour être achevés en 6 à…
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Responsabilité des entreprises de construction – Questions / Réponses juridiques
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En 2006, un vendeur a entrepris la construction de deux maisons jumelées, confiant les travaux de gros œuvre à une société spécialisée, assurée pour sa responsabilité civile décennale. En mars 2016, l’assureur a été informé par le vendeur d’un sinistre lié à des désordres affectant la construction. En juillet 2018, le vendeur a assigné l’assureur…
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Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) 2858 MEHUL, en tant que maître d’ouvrage, a engagé la société TTPR SERVICES pour la construction d’un bâtiment de 34 logements. Après un dernier paiement, la société TTPR SERVICES a cessé les travaux, entraînant une mise en demeure par la SCI. Cette dernière a dû recourir à une autre entreprise…
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Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) a agi en tant que maître d’ouvrage pour la construction d’un bâtiment de 34 logements. Après l’absence d’intervention d’une entreprise de services, la SCI a envoyé une mise en demeure pour exiger l’achèvement des travaux. Ne recevant aucune réponse, elle a engagé une autre entreprise pour terminer les travaux. La…
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Évaluation des désordres d’étanchéité. Questions / Réponses juridiques
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Cette affaire concerne une assignation en référé visant à désigner un expert pour examiner des désordres d’étanchéité affectant un immeuble. La demande émane d’un demandeur souhaitant établir la preuve de ces désordres avant un procès potentiel. Les parties impliquées incluent un assureur, agissant pour une société de génie civil, et une autre société d’assurance. Les…
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Inexécution contractuelle et acomptes – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juin 2023, un acheteur acquiert un logement. Des travaux sont entrepris par un groupe de construction, la SAS DBEP, suite à des devis acceptés par l’acheteur, qui verse des acomptes. Cependant, des désordres sont constatés, entraînant l’arrêt du chantier. En conséquence, l’acheteur assigne la SAS DBEP en mai 2024, demandant la restitution des…
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Expert commun en construction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la partie demanderesse est une société de construction, désignée comme la SCCV VILLIERS COURTS SILLONS. Les parties défenderesses incluent plusieurs assureurs, tels que la SA ALBINGIA, la société SMABTP, et la société ALLIANZ IARD, ainsi qu’une autre société de construction. L’affaire concerne une opération de construction pour laquelle la SCCV a obtenu…
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Expertise judiciaire pour évaluer des désordres dans une construction récente – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont assigné une entreprise de construction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils demandaient la désignation d’un expert pour évaluer les désordres affectant leur immeuble, ainsi que des indemnités pour pénalités de retard et des frais de justice. L’entreprise de construction a…
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Extension de l’expertise à un tiers – Questions / Réponses juridiques
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La demanderesse est une société civile de construction vente, représentée par un avocat. La défenderesse est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur d’une autre société en liquidation judiciaire. Un expert judiciaire a été désigné suite à une demande d’un couple de plaignants. La société en liquidation a été…
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Responsabilité dans les travaux de construction : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juin 2020, un couple d’acquéreurs a acheté un immeuble d’habitation à une société de promotion immobilière. Cette dernière avait commandé une ossature de plancher en verre à une entreprise de construction, qui a fait appel à une société de services pour la pose. Les acquéreurs, responsables des travaux d’aménagement, ont constaté plusieurs malfaçons.…
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Compétence territoriale et lien contractuel : Questions / Réponses juridiques
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La société demandeuse a engagé une procédure judiciaire contre la société défenderesse, réclamant le paiement de sommes dues, incluant des intérêts et des frais de justice. L’assignation a été effectuée le 21 juin 2024, et la société défenderesse n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. Le tribunal a soulevé d’office la question de sa compétence,…
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Expertise judiciaire pour évaluer des désordres dans une construction récente – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont assigné une entreprise de construction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils demandaient la désignation d’un expert pour évaluer les désordres affectant leur immeuble, ainsi que des indemnités pour pénalités de retard et des frais de justice. L’entreprise de construction a…
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Évaluation des désordres dans un projet de construction – Questions / Réponses juridiques
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La société CAB-ANNE a sollicité la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les désordres et l’inachèvement des travaux réalisés. Selon le code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Le désaccord entre la société et l’entrepreneur sur la nature des désordres rend une simple…
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Évaluation des désordres dans un projet de construction – Questions / Réponses juridiques
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La société CAB-ANNE a sollicité la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les désordres et non-conformités des travaux réalisés. Selon le code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Le désaccord entre les parties sur la nature des désordres rend une simple consultation inappropriée.…
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Évaluation des dégâts des eaux – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire suite à des désordres allégués de dégâts des eaux affectant un immeuble. La partie demanderesse, un propriétaire, a déposé une assignation en référé pour désigner un expert afin d’évaluer l’ampleur des dommages. Le juge a constaté un motif légitime pour ordonner une mesure d’expertise et a désigné un expert,…
