Q/R juridiques

La société à responsabilité limitée exerçant dans le domaine de l’architecture, dénommée « Land scale architecture », a engagé une assistante de direction en mars 2018. En avril 2023, cette dernière a été convoquée à un entretien préalable et licenciée pour faute grave en raison de détournements de fonds s’élevant à 41 216,16 euros. Le tribunal de…

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Mis en examen des chefs susvisés le 23 juin 2022, un dirigeant d’entreprise a présenté, le 20 décembre suivant, une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure. Sur le sixième moyen, il n’est pas de nature à permettre…

Une cliente, désignée comme la victime, a confié à une société de construction, désignée comme le vendeur, la réalisation d’une maison en bois passive. Après la cession de cette maison à un couple d’acheteurs, des désordres ont été signalés. Le conseil de la victime a demandé l’intervention d’un maître d’œuvre, sans obtenir de réponse concernant…

L’affaire concerne un individu mis en examen pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, ainsi que pour association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive. Un juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et a renvoyé cet individu devant le tribunal correctionnel. L’individu mis en examen a interjeté appel de cette…

Dans cette affaire, un vendeur, après une mise en demeure restée sans réponse, a assigné un acheteur devant un tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme d’argent correspondant au solde d’un contrat d’architecte. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire a été contesté par le vendeur par le biais d’un pourvoi. Le…

Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie pour examiner la recevabilité des recours présentés par les parties impliquées dans l’affaire. Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun des moyens avancés par les requérants, en tant qu’acheteur et vendeur,…

La présente affaire oppose une société civile immobilière, désignée comme la demanderesse, à une société à responsabilité limitée, désignée comme la défenderesse. La demanderesse a confié à la défenderesse des travaux de rénovation d’un parquet, pour un montant de 3 454 euros. Après l’exécution des travaux, la demanderesse a constaté des désordres, confirmés par un…

Dans cette affaire, deux propriétaires en indivision d’un immeuble ont engagé une société pour réaliser des travaux de rénovation. Cependant, la société a été mise en liquidation judiciaire, poussant les propriétaires à assigner l’assureur pour obtenir réparation des préjudices subis. Les propriétaires demandent une indemnisation pour leurs préjudices financiers et moraux, arguant des malfaçons et…

En date du 28 décembre 2007, une société de construction, désignée comme le vendeur, a conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec un couple d’acheteurs pour une maison d’habitation. Le chantier a été abandonné par l’entreprise de construction, entraînant des poursuites judiciaires des acheteurs pour obtenir réparation. Le 29 septembre 2015, le…

Dans cette affaire, un propriétaire, désigné comme le demandeur, a engagé une société de travaux, dont le dirigeant est le défendeur, pour réaliser des travaux de rénovation. Le montant total des travaux s’élevait à 43 884,30 euros. Le propriétaire a constaté l’abandon du chantier et a tenté de faire reprendre les travaux, sans succès. Il…

Le 24 avril 2024, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz, dans un litige l’opposant à un vendeur. Le 14 octobre 2024, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont soumis des conclusions communes à la cour, demandant l’homologation de…

La société spécialisée dans le commerce d’équipements informatiques, désignée comme « le fournisseur », a proposé à un club associatif de gymnastique, désigné comme « la victime », la fourniture et la maintenance de divers matériels informatiques. Un bon de commande a été établi le 2 décembre 2015, stipulant une location sur 63 mois. En juillet 2020, la victime…

Par un bon de commande daté du 1er mai 2019, un acheteur a commandé à une société de vente de cuisines haut de gamme une cuisine équipée pour un montant de 63.000 euros. La livraison s’est étalée sur 18 mois, durant lesquels l’acheteur a rencontré de nombreux problèmes, entraînant des réserves sur les bons de…

La société de leasing a conclu un contrat de location avec un professionnel pour un photocopieur de marque Canon le 19 mai 2017, stipulant le paiement de loyers trimestriels. En février 2021, la société a mis en demeure le locataire de régler des loyers impayés. Après l’assignation en justice, le tribunal a constaté la résiliation…

Dans cette affaire, un co-propriétaire d’un bateau de type catamaran, désigné comme un vendeur, a conclu un contrat de vente verbal avec un acheteur pour un montant de 30.000 euros. L’acheteur a versé une partie de cette somme, mais a ensuite rencontré des difficultés d’accès au bateau, alléguant qu’il avait été vendu à un tiers.…

Dans cette affaire, un co-propriétaire d’un bateau de type catamaran, désigné comme un vendeur, a conclu un contrat de vente verbal avec un acheteur pour un montant de 30.000 euros. L’acheteur a versé une partie de cette somme, mais a ensuite rencontré des difficultés d’accès au bateau, alléguant qu’il avait été vendu à un tiers.…

Dans le cadre de l’article 606 du code de procédure pénale, une affaire a été portée devant la cour criminelle départementale des Côtes d’Armor, impliquant un demandeur. Le 20 décembre 2024, la cour criminelle a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle, en application des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code…

L’affaire concerne un prévenu, mis en examen le 17 juin 2022 pour des chefs d’accusation spécifiques. Le 13 décembre 2022, ce prévenu a déposé une requête en annulation d’actes de la procédure. Lors de l’audience du 27 juin 2023, il a contesté que son avocat n’ait pas eu la parole en dernier, arguant d’une violation…

Dans le cadre d’un contrat signé le 27 mars 2013, une propriétaire a confié à une société de construction la réalisation d’une maison en bois passive sur son terrain. En juillet 2020, cette propriétaire a vendu la maison à un couple d’acheteurs. Peu après la vente, les nouveaux propriétaires ont signalé des problèmes, notamment des…

L’affaire concerne un dirigeant d’entreprise, convoqué devant le tribunal correctionnel pour des faits délictueux. Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal a examiné les moyens de nullité soulevés par le prévenu, déclarant le dirigeant coupable du délit poursuivi et le condamnant à deux ans d’emprisonnement. Suite à cette décision, le dirigeant d’entreprise et le…