Q/R juridiques

La décision est fondée sur les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, régissant les procédures d’appel dans les affaires criminelles. La Cour a désigné la cour d’assises de l’Ain pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant ainsi la juridiction compétente pour examiner les éléments du dossier. La décision a été jugée et…

La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale, régissant les modalités de jugement en appel dans les affaires criminelles. La Cour désigne une cour d’assises de Paris, spécialement composée, pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant une réévaluation des éléments de preuve et des arguments présentés lors…

Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours pour déterminer sa recevabilité. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi et a décidé de ne pas accueillir la demande. Elle a également fixé une somme de 2 500 euros que le dirigeant d’entreprise…

Le 24 septembre 2024, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête. Le 28 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté formulée par ce dirigeant, qui a décidé de faire appel. L’appel soutient que…

Dans le cadre de l’article 380-14 du code de procédure pénale, la Cour a été saisie pour statuer sur une affaire en appel. La Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé de désigner la cour d’assises de la Haute-Vienne pour examiner l’affaire en appel. Cette décision a été jugée et prononcée lors de l’audience publique…

Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie pour examiner la recevabilité de plusieurs recours. Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun des moyens présentés par les requérants, en tant qu’acheteurs, ne permettait d’admettre les pourvois. Les arguments avancés…

L’affaire concerne un prévenu, condamné par défaut par la cour d’assises des mineurs pour des faits de terrorisme le 18 avril 2017. Interpellé à la frontière turco-syrienne le 9 octobre 2020, il a été expulsé vers la France et mis en examen pour association de malfaiteurs terroriste et assassinat en relation avec une entreprise terroriste.…

Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. L’examen de la recevabilité du recours a été effectué, ainsi que l’analyse des pièces de procédure présentées. La Cour a conclu qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi, le déclarant non admis. En…

Un dirigeant d’entreprise a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits constatés, selon l’ordonnance du juge d’instruction du 20 février 2024. Le 5 avril, le tribunal a déclaré le dirigeant coupable pour partie des faits reprochés, prononçant son maintien en détention. Le 10 avril 2024, le dirigeant a interjeté appel de cette décision,…

Dans le cadre de l’article 380-14 du code de procédure pénale, la Cour a été saisie pour statuer sur une affaire en appel. La Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé de désigner la cour d’assises de la Haute-Vienne pour examiner l’affaire en appel. Cette décision a été jugée et prononcée lors de l’audience publique…

Dans cette affaire, une mineure, désignée comme la victime, a été blessée le 3 mai 2024 par le chien d’un propriétaire d’animal, lors d’une promenade. Suite à cet incident, la victime, représentée par sa mère, ainsi qu’un tiers, ont assigné le propriétaire du chien, ainsi que sa compagnie d’assurance, devant le tribunal judiciaire. Les demandeurs…

Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Mise en accusation Par ordonnance du 16 mars 2022, le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un prévenu du chef de meurtre en récidive et son renvoi devant la cour d’assises. Verdict de la cour d’assises Par…

La société [2] est au cœur d’une affaire judiciaire examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, en présence de plusieurs membres de la cour, dont le président et le conseiller rapporteur. Suite au décès d’un défunt, un ayant droit…

Le 28 avril 2016, lors d’une manifestation, un individu a été blessé par un projectile, entraînant la perte de la vision de son œil gauche. L’enquête a révélé que le projectile provenait d’un lanceur de balles de défense, entraînant l’ouverture d’une information judiciaire contre un agent de l’autorité publique pour violences volontaires ayant causé une…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare…

Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par l’Agent Judiciaire de l’État. Lors d’une intervention, le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de police. En juillet 2022, le fonctionnaire a assigné l’Agent Judiciaire de l’État pour obtenir réparation, sollicitant des…

Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par un Agent Judiciaire de l’Etat. Lors d’une intervention, le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de la victime. En juillet 2022, la victime a assigné l’Agent Judiciaire pour obtenir réparation de son…

Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours par un justiciable. Ce dernier a été examiné pour en vérifier la recevabilité ainsi que les pièces de procédure associées. Après une analyse approfondie, la Cour de cassation a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour…

La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les procédures d’appel en matière criminelle. La Cour désigne la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant ainsi le lieu où le jugement sera examiné. La décision a été jugée et prononcée…

La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de jugement en appel dans les affaires criminelles. La Cour de cassation a désigné une cour d’assises de La Réunion, composée différemment, pour statuer sur l’affaire en appel. Cette décision vise à garantir un nouveau…