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Prescription des faits en droit : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la prescription des faits en droit ? La prescription des faits en droit est un concept juridique qui désigne la période au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être intentée. Cette période varie en fonction de la nature de l’infraction ou du litige. En droit civil, la prescription peut concerner…
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Risques professionnels
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Risques professionnels : 1. Qu’est-ce que la sécurité au travail selon le Code du travail ? La sécurité au travail est définie par le Code du travail comme l’ensemble des mesures prises pour protéger les travailleurs contre les risques professionnels. Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer…
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Demandes accessoires
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Demandes accessoires : Qu’est-ce qu’une obligation complémentaire en droit français ? Une obligation complémentaire est une obligation qui s’ajoute à une obligation principale pour en renforcer l’exécution. Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit…
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Proportionnalité de l’astreinte
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Proportionnalité de l’astreinte : 1. Qu’est-ce que la proportionnalité en droit ? La proportionnalité est un principe juridique qui exige que les mesures prises par les autorités soient adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. En droit français, ce principe est souvent invoqué dans le cadre du contrôle de constitutionnalité et de la Convention européenne…
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SPRE en propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la SPRE en propriété intellectuelle ? La SPRE, ou Société pour la Perception de la Rémunération Équitable, est une organisation française chargée de collecter et de répartir la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour l’utilisation publique de leurs œuvres. Cette rémunération est prévue par le Code de la…
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Heures supplémentaires
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Heures supplémentaires : 1. Qu’est-ce que le travail selon le Code du travail français ? Le travail est défini par le Code du travail comme une activité humaine, rémunérée ou non, qui produit des biens ou des services. Selon l’article L. 1221-1 du Code du travail, « le contrat de travail est une convention par laquelle…
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Révocation de l’ordonnance de clôture
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Révocation de l’ordonnance de clôture : 1. Révocation : Qu’est-ce que la révocation d’un mandat ? La révocation d’un mandat est l’acte par lequel une personne (le mandant) met fin aux pouvoirs qu’elle avait confiés à une autre personne (le mandataire). Selon l’article 2004 du Code civil : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand…
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Exécution d’une obligation contractuelle
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Exécution d’une obligation contractuelle : 1. Qu’est-ce qu’un contrat en droit français ? Un contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Il peut être synallagmatique, unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire.…
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Rémunération équitable en propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la rémunération équitable en propriété intellectuelle ? La rémunération équitable en propriété intellectuelle désigne le paiement juste et proportionné que les créateurs, auteurs, artistes et autres titulaires de droits reçoivent pour l’utilisation de leurs œuvres protégées. Ce concept vise à garantir que les créateurs soient justement compensés pour l’exploitation de leurs œuvres, que…
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Salarié
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Salarié : 1. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié, définissant les conditions d’emploi, les droits et les obligations des deux parties. Selon l’article L1221-1 du Code du travail, « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être…
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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : Qu’est-ce que la rupture d’un contrat de travail ? La rupture d’un contrat de travail désigne la fin de la relation contractuelle entre un employeur et un salarié. Elle peut intervenir de différentes manières : démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte, etc. Selon l’article L1231-1…
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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle est une obligation légale qui découle de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. Elle engage la responsabilité d’une partie envers l’autre pour les dommages causés par le non-respect des termes contractuels. En droit français, elle est régie par le Code civil, notamment les articles…
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Employeur
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Employeur : 1. Quelles sont les obligations légales en matière de recrutement ? Le recrutement est encadré par plusieurs dispositions légales. Selon l’article L1132-1 du Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée ou licenciée en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation…
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Harcèlement moral
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Harcèlement moral : 1. Qu’est-ce que l’intimidation selon le Code pénal français ? L’intimidation est définie par l’article 222-18 du Code pénal français. Cet article stipule que « le fait de menacer de commettre un crime ou un délit contre les personnes, lorsque cette menace est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout…
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Responsabilité délictuelle : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle ? La responsabilité délictuelle est un concept juridique qui désigne l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par un fait illicite. Elle se distingue de la responsabilité contractuelle, qui découle d’un manquement à une obligation contractuelle. En droit civil français, la responsabilité délictuelle est régie par les articles 1240…
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Licenciement
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Licenciement : 1. Qu’est-ce que le congédiement en droit du travail ? Le congédiement, également appelé licenciement, est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Cette cause peut être d’ordre personnel (faute, insuffisance professionnelle)…
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Non respect de l’obligation de prévention
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Non respect de l’obligation de prévention : 1. Qu’est-ce qu’une infraction en droit pénal français ? Une infraction est un acte ou une omission contraire à la loi pénale et passible de sanctions. Selon l’article 111-1 du Code pénal, les infractions se classent en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Les…
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Assurance-vie : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que l’assurance-vie ? L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une somme d’argent à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré ou à une date déterminée. Ce produit financier est souvent utilisé comme un outil d’épargne, de transmission de patrimoine, ou de protection…
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Dirigeant : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce qu’un dirigeant ? Un dirigeant est une personne qui occupe une position de leadership ou de gestion au sein d’une organisation, d’une entreprise ou d’une institution. Il est responsable de la prise de décisions stratégiques, de la gestion des ressources humaines et financières, et de la direction des opérations quotidiennes. Les dirigeants peuvent inclure…
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Faute grave
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Faute grave : 1. Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ? Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur en raison d’un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Selon l’article L1234-1 du Code du travail, la faute grave est celle qui rend impossible…
