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Contrat de crédit affecté
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Contrat de crédit affecté : Accord de prêt lié à l’achat d’un bien spécifique.
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Déchéance du terme et résolution du contrat
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Déchéance du terme et résolution du contrat : Situation où le contrat est résilié en raison du non-respect d’une échéance.
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Indemnité compensatrice
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Indemnité compensatrice : indemnité versée en cas de rupture du contrat de travail.
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Nullité du mandat
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Nullité du mandat : Annulation d’un mandat en raison d’un vice de forme ou de fond.
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Mandats syndicaux
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Mandats syndicaux : Fonctions exercées par un salarié au sein d’une organisation syndicale.
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Ancienneté
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Ancienneté : Durée pendant laquelle une personne a occupé un poste ou travaillé dans une entreprise.
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Sécurité des distributeurs
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Sécurité des distributeurs : Garantie de conditions de travail sûres pour les distributeurs
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Mise à pied conservatoire
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Mise à pied conservatoire : Suspension provisoire du salarié pendant une enquête disciplinaire
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Cause étrangère
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Cause étrangère : Événement extérieur et imprévisible qui empêche l’exécution d’une obligation.
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Régularité de la procédure de pénalité financière
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Régularité de la procédure de pénalité financière : Conformité légale de la procédure de pénalité financière.
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Bulletin de paie
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Bulletin de paie : Document remis au salarié chaque mois indiquant le détail de sa rémunération et des cotisations sociales
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Greffe
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Greffe : Service administratif d’une juridiction chargé de la gestion des dossiers et des actes de procédure
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Cotisation subsidiaire maladie
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Cotisation subsidiaire maladie : Contribution financière versée par un assuré pour compléter sa couverture maladie
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Droit de rétractation
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Droit de rétractation : Possibilité pour un consommateur de revenir sur un achat effectué à distance sans avoir à se justifier
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Concurrence illicite
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Concurrence illicite : Pratique déloyale consistant à nuire à un concurrent de manière illégale
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Indivision successorale
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Indivision successorale : Situation dans laquelle plusieurs personnes héritent ensemble d’un bien
