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Numéro d’inscription
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Numéro d’inscription : Numéro attribué à un professionnel pour exercer une activité réglementée.
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Nullité du licenciement
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Nullité du licenciement : Annulation d’un licenciement pour non-respect des règles légales ou conventionnelles.
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Contrôle de l’activité des salariés
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Contrôle de l’activité des salariés : Surveillance des activités des salariés par l’employeur pour des raisons de sécurité ou de productivité
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Contrôle des horaires de travail
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Contrôle des horaires de travail : Vérification par l’employeur du respect des horaires de travail par les salariés.
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Preuve des faits nécessaires au succès de la prétention
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Preuve des faits nécessaires au succès de la prétention : Ensemble des éléments permettant de démontrer la véracité des faits allégués.
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Facturations via la carte professionnelle de santé au tarif conventionnel d’actes non personnellement exécutés
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Facturations via la carte professionnelle de santé au tarif conventionnel d’actes non personnellement exécutés : Facturation d’actes médicaux réalisés par une autre personne que le professionnel de santé.
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Appel de cotisation
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Appel de cotisation : Demande de paiement adressée par un organisme collecteur de cotisations sociales
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Repos ou compensation financière
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Repos ou compensation financière : Le droit à un temps de repos ou à une compensation financière en cas de dépassement des horaires de travail
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Signification de la requête
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Signification de la requête : Notification officielle d’une demande judiciaire à une partie
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Faute inexcusable
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Faute inexcusable : Faute commise par l’employeur qui a exposé le salarié à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
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Comité d’entreprise
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Comité d’entreprise : Instance représentative du personnel au sein de l’entreprise chargée de défendre les intérêts des salariés
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Clause d’indexation
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Clause d’indexation : Disposition contractuelle permettant d’ajuster automatiquement un montant en fonction d’un indice de référence.
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Harcèlement
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Harcèlement : Comportement répété qui a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié.
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Accident du travail
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Accident du travail : Événement soudain survenu au cours du travail et entraînant des dommages corporels.
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Exécution du contrat de travail
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Exécution du contrat de travail : Respect des obligations contractuelles par les parties
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Nullité du contrat
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Nullité du contrat : Annulation rétroactive d’un contrat en raison d’un vice de consentement, d’un vice de forme ou d’une cause illicite.
