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Fins de non-recevoir
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Fins de non-recevoir : Moyens de défense permettant de rejeter une demande en justice pour des raisons de forme ou de fond.
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Autopréférence
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Autopréférence : Le fait, pour un fournisseur de services d’informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d’un fournisseur de services d’informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même…
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Chronologie des médias
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Chronologie des médias : La chronologie des médias est un ensemble de règles convenues entre les professionnels du secteur et les éditeurs des services de médias et rendues obligatoires en application des articles l. 233-1 et l. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée, définissant les délais à respecter pour l’exploitation d’un film…
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Article 1103 du code civil
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Article 1103 du code civil : Disposition légale sur la liberté contractuelle des parties
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Procédure d’appel
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Procédure d’appel : Procédure permettant à une partie mécontente d’une décision de justice de la contester devant une juridiction supérieure.
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Amazon, cdiscount, ebay, lemaevadistribution
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Amazon, cdiscount, ebay, lemaevadistribution : Plateformes de vente en ligne
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Rapport raisonnable de proportionnalité
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Rapport raisonnable de proportionnalité : Lien logique et justifié entre une action et son objectif
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Justificatifs
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Justificatifs : Documents ou preuves nécessaires pour appuyer une demande ou une réclamation.
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Résiliation judiciaire du bail
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Résiliation judiciaire du bail : Résiliation du bail prononcée par un juge suite à une demande en justice.
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Remise en état des parties communes
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Remise en état des parties communes : Action de réparer, entretenir ou améliorer les parties communes d’un immeuble en copropriété.
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Document unique d’évaluation des risques professionnels
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Document unique d’évaluation des risques professionnels : Document obligatoire permettant d’identifier et d’évaluer les risques professionnels dans une entreprise
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Innovation
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Innovation : Introduction de nouvelles idées, produits ou processus qui apportent des améliorations significatives.
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Fichage au ficp
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Fichage au ficp : Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
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Défaut de formalisme du contrat
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Défaut de formalisme du contrat : Non-respect des règles de forme prévues par la loi pour la conclusion d’un contrat.
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Syndrome anxio-dépressif
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Syndrome anxio-dépressif : Trouble psychologique associant anxiété et dépression.
