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Dépens
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Dépens : Frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat ou les frais de justice.
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Dernier ressort
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Dernier ressort : Niveau de juridiction auquel il n’est plus possible de faire appel
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Délégation de compétences
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Délégation de compétences : Transfert de responsabilités et de pouvoirs d’une autorité à une autre
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Atteinte à l’image
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Atteinte à l’image : Préjudice causé à la réputation ou à l’image d’une personne ou d’une entreprise
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Travail dissimulé
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Travail dissimulé : Pratique illégale consistant à ne pas déclarer son activité professionnelle
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Rgpd (règlement général sur la protection des données)
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Rgpd (règlement général sur la protection des données) : Réglementation européenne visant à protéger les données à caractère personnel des individus
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Tardiveté de l’appel
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Tardiveté de l’appel : Défaut de respecter le délai légal pour former un appel.
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Surveillance
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Surveillance : Action de surveiller, de contrôler ou d’observer de manière régulière et systématique une personne ou un lieu
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Loi du 6 janvier 1978 informatique, fichiers et libertés
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Loi du 6 janvier 1978 informatique, fichiers et libertés : Loi française qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles.
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Irrecevabilité des demandes
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Irrecevabilité des demandes : Refus d’admettre certaines demandes en justice
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Procédure de licenciement
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Procédure de licenciement : Ensemble des étapes à suivre par l’employeur pour mettre fin au contrat de travail d’un salarié
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Prime de jours fériés
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Prime de jours fériés : Compensation financière pour le travail effectué pendant les jours fériés
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Délai raisonnable
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Délai raisonnable : Période de temps jugée acceptable pour réaliser une action ou exécuter une obligation.
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Procès-verbal de travail dissimulé
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Procès-verbal de travail dissimulé : Document établissant les constatations d’une infraction de travail dissimulé
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Contrat d’entreprise
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Contrat d’entreprise : Contrat par lequel une entreprise s’engage à réaliser un ouvrage pour un client
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Tâches confiées
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Tâches confiées : Responsabilités assignées à un individu dans le cadre de son travail
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Réductions ou exonérations
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Réductions ou exonérations : Diminution ou suppression de certaines charges ou obligations
