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Juste équilibre
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Juste équilibre : Recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents ou contradictoires
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Sommes dues
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Sommes dues : Montants à payer ou à rembourser selon les termes d’un contrat ou d’une décision judiciaire.
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Commandement de payer
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Commandement de payer : Acte par lequel le bailleur demande au locataire de régulariser ses paiements sous peine de résiliation du bail.
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Absence de mise en demeure
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Absence de mise en demeure : Absence de notification formelle demandant le paiement d’une somme due
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Equipements de sécurité
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Equipements de sécurité : Dispositifs utilisés pour protéger les travailleurs des risques professionnels
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Système « gse air’system »
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Système « gse air’system » : Système de fixation pour panneaux solaires qui permet une meilleure ventilation et une plus grande efficacité.
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Préjudice causé
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Préjudice causé : Dommage ou tort subi par une partie à la suite d’une action ou d’une omission.
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Forclusion de l’action en paiement
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Forclusion de l’action en paiement : Perte du droit d’agir en justice pour réclamer un paiement, généralement due à un dépassement du délai légal.
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Activité partielle
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Activité partielle : Dispositif permettant à l’employeur de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en cas de difficultés économiques
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Prise en compte des mandats dans le calcul des objectifs
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Prise en compte des mandats dans le calcul des objectifs : Intégration des fonctions syndicales dans l’évaluation des performances des salariés.
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Exécution déloyale du contrat de travail
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Exécution déloyale du contrat de travail : Comportement de l’employeur ou du salarié allant à l’encontre des règles de loyauté et de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail.
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Séparation des autorités administratives et judiciaires
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Séparation des autorités administratives et judiciaires : Principe selon lequel les autorités administratives et judiciaires doivent être distinctes et indépendantes.
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Facturations d’actes médicaux infirmiers et/ou de frais annexes non prescrits
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Facturations d’actes médicaux infirmiers et/ou de frais annexes non prescrits : Facturation d’actes médicaux et de frais supplémentaires sans prescription médicale.
