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Imprescriptibilité de l’action en revendication
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Imprescriptibilité de l’action en revendication : Action en revendication qui ne peut pas être soumise à un délai de prescription
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Vaccination contre la covid 19
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Vaccination contre la covid 19 : Administration de vaccins pour lutter contre la covid-19.
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Activités de loisirs
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Activités de loisirs : Loisirs et divertissements proposés par une entreprise
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Directive de l’union européenne
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Directive de l’union européenne : Acte législatif de l’union européenne visant à harmoniser les législations des états membres.
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Demande enedis
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Demande enedis : Requête adressée à enedis pour une intervention ou un raccordement
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Code civil
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Code civil : Recueil de lois régissant les relations entre les individus sur le plan civil
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Réouverture des débats
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Réouverture des débats : Possibilité de reprendre les débats après leur clôture.
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Baisse du chiffre d’affaires
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Baisse du chiffre d’affaires : Diminution du montant des ventes réalisées par une entreprise.
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Assignation
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Assignation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à comparaître devant un tribunal
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Responsabilité civile extracontractuelle
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Responsabilité civile extracontractuelle : Responsabilité pour un dommage causé en dehors de tout contrat
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Savoir-faire
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Savoir-faire : Ensemble des connaissances techniques et pratiques nécessaires à l’exercice d’une activité
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Prescription de l’action en paiement
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Prescription de l’action en paiement : Délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible
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Impropriété à destination
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Impropriété à destination : Défaut rendant un bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
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Activité concurrente
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Activité concurrente : Activité exercée par une entreprise en concurrence avec une autre
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L’article l. 321-3 du code de commerce dispose en ses deux premiers alinéas que
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L’article l. 321-3 du code de commerce dispose en ses deux premiers alinéas que : « le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent…
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Intérêts légaux et capitalisation
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Intérêts légaux et capitalisation : Taux d’intérêt légal applicable aux dommages et intérêts, possibilité de capitaliser ces intérêts
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Etat de dépendance économique
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Etat de dépendance économique : Situation où une partie dépend économiquement d’une autre
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Chiffre d’affaires avec le galec
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Chiffre d’affaires avec le galec : Montant des ventes réalisées avec le galec
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Effet attributif immédiat de la saisie-attribution
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Effet attributif immédiat de la saisie-attribution : Attribution immédiate des biens saisis au créancier saisissant.
