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Droit d’avoir un échange contradictoire
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Droit d’avoir un échange contradictoire : Droit pour une partie à être informée des arguments de l’autre partie et à les contester.
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Licenciement nul
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Licenciement nul : Licenciement jugé irrégulier par les tribunaux en raison d’un motif illicite ou d’une procédure non respectée
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Contrôle
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Contrôle : Vérification de la conformité d’une situation à des règles ou des normes établies
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Droit à la limitation du traitement des données
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Droit à la limitation du traitement des données : Droit des individus à limiter l’utilisation de leurs données personnelles
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Préjudice
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Préjudice : Dommage subi par une personne du fait d’une action ou d’une omission d’autrui
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Remboursement des indemnités chômage
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Remboursement des indemnités chômage : Restitution des allocations chômage perçues à tort
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Gravité de l’inexécution
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Gravité de l’inexécution : Importance du manquement contractuel commis par une partie.
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Paiement des cotisations
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Paiement des cotisations : Versement des sommes dues au titre des cotisations sociales
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Liquidation judiciaire
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Liquidation judiciaire : Procédure de règlement des dettes d’une entreprise en cessation de paiement
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Dépression
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Dépression : Trouble mental caractérisé par une humeur dépressive et une perte d’intérêt
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Tacite reconduction
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Tacite reconduction : Prolongation automatique d’un contrat à son échéance en l’absence de résiliation
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Prime annuelle de treizième mois
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Prime annuelle de treizième mois : Prime versée en fin d’année équivalente à un mois de salaire
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Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente : Ensemble des règles et des modalités régissant les transactions commerciales entre un vendeur et un acheteur
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Contrôle des heures de travail
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Contrôle des heures de travail : Vérification des heures effectuées par les employés
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Contrat d’apporteur d’affaires
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Contrat d’apporteur d’affaires : Accord par lequel une personne s’engage à fournir des clients ou des affaires à une autre en échange d’une rémunération
