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Production forcée des pièces
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Production forcée des pièces : Obligation de fournir des documents ou des preuves à la demande d’une juridiction
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Liberté d’activité
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Liberté d’activité : Droit de mener une activité économique sans entraves excessives.
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Prestations inachevées
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Prestations inachevées : Services ou travaux non complétés conformément aux attentes.
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Article 2224 du code civil
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Article 2224 du code civil : Article du code civil français concernant la prescription des actions personnelles
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Défaut de contrepartie
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Défaut de contrepartie : Absence de prestation équivalente à celle fournie par l’autre partie dans un contrat
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Dépens de l’instance
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Dépens de l’instance : Frais engagés lors d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat et les frais de justice.
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Garantie de parfait achèvement
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Garantie de parfait achèvement : Obligation pour un constructeur de réparer les défauts constatés dans un délai d’un an après la réception des travaux.
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Services intermédiaires
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Services intermédiaires : Les services de la société de l’information définis au paragraphe g de l’article 3 du règlement (ue) 2022/2065 du parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ce (règlement sur les services numériques).
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Préjudice financier et moral
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Préjudice financier et moral : Dommages subis par l’acheteur tant sur le plan financier que moral à cause du dol dans la vente
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Signature numérique
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Signature numérique : Signature électronique permettant d’authentifier un document ou une transaction en ligne.
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Abus de droit
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Abus de droit : Utilisation frauduleuse ou excessive des droits attachés à une marque
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Rapport financier et moral
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Rapport financier et moral : Document présentant la situation financière et les activités d’une organisation
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Montant du redressement
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Montant du redressement : Somme à payer par une personne ou une entreprise suite à un redressement fiscal ou social.
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Demande de consignation des loyers
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Demande de consignation des loyers : Requête adressée par le locataire au juge pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers en cas de litige avec le bailleur.
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Assurance emprunteur
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Assurance emprunteur : Assurance permettant de couvrir les risques liés à un crédit en cas de décès, invalidité ou perte d’emploi de l’emprunteur.
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Droit d’usage et de jouissance
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Droit d’usage et de jouissance : Droit pour un copropriétaire d’utiliser et de profiter de son lot privatif.
