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Responsabilité délictuelle
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Responsabilité délictuelle : Obligation de réparer le préjudice causé par un acte illicite
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Retards d’indemnisation
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Retards d’indemnisation : Délais anormalement longs pour percevoir une indemnisation.
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Qualité à agir des héritiers
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Qualité à agir des héritiers : Capacité des héritiers à agir en justice pour défendre leurs droits
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Déchéance du terme
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Déchéance du terme : Clause contractuelle permettant au créancier de demander le remboursement anticipé du prêt en cas de non-respect des conditions.
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Mesures conservatoires
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Mesures conservatoires : Décisions provisoires prises pour protéger les intérêts des parties en attendant une décision définitive.
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Décisions de fin de jugement
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Décisions de fin de jugement : Résolutions prises à la fin d’une procédure judiciaire.
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Point de départ de la prescription
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Point de départ de la prescription : Moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir
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Document d’information précontractuel
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Document d’information précontractuel : Document devant être remis par le franchiseur au candidat à la franchise avant la signature du contrat
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Consommateur
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Consommateur : Personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel
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Garantie décennale
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Garantie décennale : Responsabilité du constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable pendant 10 ans après la réception des travaux.
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Contrat de licence de marque
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Contrat de licence de marque : Contrat par lequel une entreprise accorde à une autre le droit d’utiliser sa marque
