-
Régularité de la procédure de contrôle
·
Régularité de la procédure de contrôle : Respect des règles et des étapes prévues par la loi lors d’un contrôle administratif ou judiciaire.
-
Intérêts contractuels
·
Intérêts contractuels : Taux d’intérêt convenu dans un contrat pour rémunérer un prêt ou un placement.
-
Contrats de crédit
·
Contrats de crédit : Accords entre un prêteur et un emprunteur définissant les modalités de remboursement d’une somme d’argent empruntée.
-
Assemblée générale des copropriétaires
·
Assemblée générale des copropriétaires : Réunion regroupant l’ensemble des copropriétaires pour prendre des décisions importantes concernant la copropriété.
-
Greffier
·
Greffier : Officier de justice chargé de la tenue des actes de procédure et du secrétariat de la juridiction
-
Entretien préalable
·
Entretien préalable : Rencontre entre l’employeur et le salarié avant un licenciement pour exposer les motifs et recueillir les explications du salarié
-
Dépens de la procédure d’appel
·
Dépens de la procédure d’appel : Frais engagés dans le cadre d’une procédure d’appel.
-
Communication mensongère
·
Communication mensongère : Diffusion d’informations fausses ou trompeuses.
-
Preuve de la discrimination
·
Preuve de la discrimination : Éléments permettant d’établir qu’une discrimination a eu lieu.
-
Cnil
·
Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés, organisme chargé de protéger les données personnelles en france
-
Dommages et intérêts
·
Dommages et intérêts : Réparation financière versée à une personne ayant subi un préjudice, en plus des dommages matériels ou moraux.
-
Conséquences de la nullité du licenciement
·
Conséquences de la nullité du licenciement : Réintégration du salarié dans l’entreprise et versement d’indemnités pour compenser le préjudice subi.
-
Transmission à la juridiction administrative compétente
·
Transmission à la juridiction administrative compétente : Envoi du dossier à la juridiction administrative compétente pour traiter l’affaire.
-
Autres demandes
·
Autres demandes : Autres requêtes ou demandes formulées dans le cadre de l’affaire.
-
Loi informatique et libertés
·
Loi informatique et libertés : Texte législatif encadrant la collecte et le traitement des données personnelles
