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Méthodes commerciales dolosives
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Méthodes commerciales dolosives : Pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses.
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Sommes restant dues
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Sommes restant dues : Montant d’argent qui reste à payer après avoir effectué des versements partiels.
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Faute de l’employeur
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Faute de l’employeur : Manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles.
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Date certaine du mandat
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Date certaine du mandat : Date à laquelle le mandat a été conclu et dont la preuve est établie.
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Discrimination liée à l’état de santé
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Discrimination liée à l’état de santé : Traitement défavorable d’une personne en raison de son état de santé.
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Géolocalisation
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Géolocalisation : Technique permettant de déterminer la position géographique d’un objet ou d’une personne
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Indemnités de rupture
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Indemnités de rupture : Sommes versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail, notamment en cas de licenciement
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Requalification de la prise d’acte en licenciement nul
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Requalification de la prise d’acte en licenciement nul : Transformation de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul par décision du juge.
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Contestation de la légalité de l’agrément et de la décision du directeur de la cnam
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Contestation de la légalité de l’agrément et de la décision du directeur de la cnam : Contestation de la conformité légale de l’agrément et de la décision du directeur de la caisse nationale de l’assurance maladie.
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Pénalité financière
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Pénalité financière : Sanction financière imposée en cas de non-respect des règles.
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Charges publiques
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Charges publiques : Dépenses supportées par l’état pour assurer le fonctionnement des services publics
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Frais d’entretien vestimentaire
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Frais d’entretien vestimentaire : Les dépenses liées à l’entretien et au renouvellement de la tenue de travail
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Remise d’une copie de la requête
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Remise d’une copie de la requête : Remise d’une copie du document officiel de demande judiciaire à une partie
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Expertise médicale judiciaire
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Expertise médicale judiciaire : Examen médical réalisé par un expert désigné par un tribunal pour évaluer un préjudice corporel.
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Référencement
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Référencement : Ensemble des techniques visant à améliorer la visibilité d’un site internet dans les moteurs de recherche
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Caractère viager
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Caractère viager : Qui est valable pour toute la durée de vie de la personne concernée.
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Notification
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Notification : Acte par lequel une partie informe une autre partie d’un acte juridique.
