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Ecritures de la société
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Ecritures de la société : Documents comptables et financiers d’une entreprise.
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Exécutoire à titre provisoire
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Exécutoire à titre provisoire : Décision judiciaire qui peut être exécutée avant même que le délai d’appel ne soit écoulé.
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Relations de travail
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Relations de travail : Interactions entre les employeurs et les salariés au sein de l’entreprise
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Mandat de vente simple
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Mandat de vente simple : Contrat par lequel une personne confie à un agent immobilier le soin de vendre un bien immobilier, sans exclusivité.
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Dissimulation d’emploi salarié
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Dissimulation d’emploi salarié : Pratique illégale consistant à ne pas déclarer l’emploi d’un salarié pour éviter de payer les charges sociales.
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Erreurs commises
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Erreurs commises : Fautes ou inexactitudes commises dans le cadre d’une action ou d’une décision.
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Respect de la vie privée
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Respect de la vie privée : Obligation de protéger les informations personnelles des individus
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Utilisation du véhicule professionnel
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Utilisation du véhicule professionnel : Utilisation du véhicule mis à disposition par l’employeur pour les besoins professionnels
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Modalités d’exercice du recours
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Modalités d’exercice du recours : Ensemble des règles à respecter pour faire valoir un recours devant une juridiction.
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Violation du droit de communication
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Violation du droit de communication : Non-respect du droit de communiquer des informations.
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Avertissement
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Avertissement : Avertissement écrit donné à un salarié pour signaler un comportement inapproprié ou une faute légère
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Rupture anticipée
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Rupture anticipée : Fin prématurée d’un contrat ou d’une relation avant la date prévue.
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Décision
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Décision : Acte par lequel une autorité administrative tranche une situation individuelle
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Article 700 du code de procédure civile
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Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant au juge d’allouer une somme d’argent à la partie qui a gagné le procès pour compenser ses frais de justice.
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Documentation contractuelle
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Documentation contractuelle : Ensemble des documents écrits régissant les relations contractuelles entre les parties
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Prescription biennale
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Prescription biennale : Délai de deux ans au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable.
