-
Signification de la requête
·
Signification de la requête : Notification officielle d’une demande judiciaire à une partie
-
Faute inexcusable
·
Faute inexcusable : Faute commise par l’employeur qui a exposé le salarié à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
-
Comité d’entreprise
·
Comité d’entreprise : Instance représentative du personnel au sein de l’entreprise chargée de défendre les intérêts des salariés
-
Clause d’indexation
·
Clause d’indexation : Disposition contractuelle permettant d’ajuster automatiquement un montant en fonction d’un indice de référence.
-
Harcèlement
·
Harcèlement : Comportement répété qui a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié.
-
Accident du travail
·
Accident du travail : Événement soudain survenu au cours du travail et entraînant des dommages corporels.
-
Exécution du contrat de travail
·
Exécution du contrat de travail : Respect des obligations contractuelles par les parties
-
Nullité du contrat
·
Nullité du contrat : Annulation rétroactive d’un contrat en raison d’un vice de consentement, d’un vice de forme ou d’une cause illicite.
-
Pénalités de retard
·
Pénalités de retard : Montant à payer en cas de non-respect d’un délai contractuel.
-
Co-mandataires liquidateurs
·
Co-mandataires liquidateurs : Personnes désignées pour liquider une entreprise en difficulté
