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Mandat de vente simple
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Mandat de vente simple : Contrat par lequel une personne confie à un agent immobilier le soin de vendre un bien immobilier, sans exclusivité.
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Dissimulation d’emploi salarié
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Dissimulation d’emploi salarié : Pratique illégale consistant à ne pas déclarer l’emploi d’un salarié pour éviter de payer les charges sociales.
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Erreurs commises
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Erreurs commises : Fautes ou inexactitudes commises dans le cadre d’une action ou d’une décision.
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Autonomie des distributeurs
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Autonomie des distributeurs : Capacité pour les distributeurs de prendre des décisions de manière indépendante
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Objectifs
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Objectifs : Buts à atteindre fixés par l’employeur pour évaluer la performance du salarié
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Délai d’appel
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Délai d’appel : Période pendant laquelle une partie peut faire appel d’une décision de justice.
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Défaut de compétence des agents de la cpam
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Défaut de compétence des agents de la cpam : Absence de compétence des agents de la caisse primaire d’assurance maladie pour traiter une affaire.
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Contrat de travail
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Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié définissant les conditions de travail et les obligations de chacun
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Procédure abusive
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Procédure abusive : Utilisation de la procédure judiciaire de manière malveillante ou excessive
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Demande de provision
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Demande de provision : Demande formulée par une partie pour obtenir une avance sur les dommages et intérêts qui pourraient lui être accordés.
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Résolution du contrat
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Résolution du contrat : Résiliation anticipée du contrat en raison d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution
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Contrôle de sécurité
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Contrôle de sécurité : Vérification des conditions de sécurité au sein de l’entreprise
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Communication de pièces
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Communication de pièces : Échange de documents entre les parties à un litige
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Commission de recours amiable
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Commission de recours amiable : Instance chargée de régler les litiges entre les usagers et les organismes de sécurité sociale avant de saisir le tribunal.
