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Mandats syndicaux
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Mandats syndicaux : Fonctions exercées par un salarié au sein d’une organisation syndicale.
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Ancienneté
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Ancienneté : Durée pendant laquelle une personne a occupé un poste ou travaillé dans une entreprise.
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Respect des normes de la loi du travail
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Respect des normes de la loi du travail : Obligation de se conformer aux règles et réglementations en vigueur en matière de droit du travail
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Demandes accessoires
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Demandes accessoires : Demandes supplémentaires formulées par l’employeur dans le cadre du licenciement
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Liquidation de l’astreinte provisoire
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Liquidation de l’astreinte provisoire : Calcul du montant de l’astreinte à payer en cas de non-respect d’une décision de justice.
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Prescription de la demande d’indu
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Prescription de la demande d’indu : Délai au-delà duquel une demande d’indu n’est plus recevable.
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Frais irrépétibles
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Frais irrépétibles : Frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire et non remboursables
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Article 700
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Article 700 : Disposition du code de procédure civile permettant au juge d’allouer une somme à une partie pour ses frais de justice.
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Contradictoire
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Contradictoire : Principe selon lequel les parties à un procès doivent être entendues et avoir la possibilité de présenter leurs arguments
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Compétence territoriale
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Compétence territoriale : Compétence d’une autorité administrative limitée à un territoire géographique déterminé
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Code de la consommation
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Code de la consommation : Ensemble des lois et règlements régissant les relations entre les consommateurs et les professionnels
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Table de pratique cédée
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Table de pratique cédée : Ensemble des méthodes et techniques professionnelles transmises lors de la cession d’une activité
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Indemnités de licenciement
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Indemnités de licenciement : Compensation financière versée au salarié en cas de licenciement
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Données à caractère personnel
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Données à caractère personnel : Informations permettant d’identifier une personne physique
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Appel de cotisation subsidiaire maladie
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Appel de cotisation subsidiaire maladie : Recours formé par un assuré social contre une décision de l’organisme de sécurité sociale lui réclamant des cotisations supplémentaires pour la prise en charge de ses frais médicaux.
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Atteinte à la vie privée
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Atteinte à la vie privée : Violation du droit à la vie privée d’une personne, notamment par la divulgation d’informations confidentielles ou la surveillance intrusive
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Rupture d’égalité
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Rupture d’égalité : Situation où des personnes se trouvent dans une situation de discrimination ou d’inégalité par rapport à d’autres.
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Obligation de conseil
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Obligation de conseil : Devoir pour une personne de renseigner et de conseiller une autre partie dans le cadre d’une relation contractuelle
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Prime de samedis/heures supplémentaires
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Prime de samedis/heures supplémentaires : Compensation financière pour le travail effectué en dehors des horaires habituels
