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Appel de cotisations
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Appel de cotisations : Action de demander le paiement des cotisations dues par un assuré social.
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Faute
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Faute : Manquement à une obligation ou à un devoir, pouvant entraîner des conséquences juridiques.
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Contrat à distance
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Contrat à distance : Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans que les parties ne se rencontrent physiquement.
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Pertes locatives
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Pertes locatives : Montant des loyers perdus en cas d’inoccupation d’un bien immobilier.
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Entreprise utilisatrice
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Entreprise utilisatrice : Entreprise qui fait appel à des travailleurs temporaires
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Contrôle urssaf
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Contrôle urssaf : Vérification effectuée par l’urssaf pour s’assurer de la conformité des cotisations sociales versées par les entreprises
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Transfert du contrat de travail
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Transfert du contrat de travail : Passage d’un employeur à un autre tout en conservant les mêmes conditions de travail
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Faute de la victime
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Faute de la victime : Comportement de la victime qui contribue à causer un dommage.
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Documents de fin de contrat
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Documents de fin de contrat : Papiers à remettre à un salarié à la fin de son contrat de travail
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Objectifs qualitatifs
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Objectifs qualitatifs : Objectifs mesurables en termes de qualité à atteindre dans le cadre d’une activité professionnelle.
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Recevabilité de l’action en revendication de la propriété
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Recevabilité de l’action en revendication de la propriété : Possibilité pour une personne de faire valoir son droit de propriété sur un bien
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Ordonnance de clôture
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Ordonnance de clôture : Décision du tribunal mettant fin à la phase d’instruction d’un procès.
