Q/R juridiques

Quelle est la prérogative du président du Centre national du cinéma et de l’image animée selon l’article 122-6 ? Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée a la prérogative de consulter, en plus de l’avis d’une commission consultative, toute personne dont l’audition pourrait éclairer sa décision. Cette disposition lui permet d’élargir…

Qu’est-ce qu’un « compte automatique » selon l’article 123-1 du Code du cinéma ? Le « compte automatique » est un compte ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l’image animée au nom de chaque bénéficiaire d’aides financières automatiques sous forme d’allocations d’investissement. Ce compte enregistre les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles le…

Quelles sont les restrictions concernant l’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ? Les aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, conformément à l’article 122-7 du Code du cinéma et de l’image animée, ne peuvent être attribuées pour des œuvres ou des documents qui sont…

Quelles sont les conditions d’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée selon l’article 122-8 ? Les aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ne peuvent être attribuées pour des œuvres qui ont pour contenu de favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services.…

Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier des aides financières selon l’article 121-3 du Code du cinéma ? Les aides financières prévues par l’article 121-3 du Code du cinéma et de l’image animée sont soumises à des conditions d’attribution spécifiques. Pour bénéficier de ces aides, il est impératif que le demandeur respecte non seulement les…

Quelles sont les conditions de versement de l’aide financière selon l’article 121-4 du Code du cinéma ? L’article 121-4 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que lorsque l’aide financière est accompagnée d’une convention entre le bénéficiaire et l’organisme financeur, les modalités de versement de cette aide sont définies dans cette convention. Cela…

Quelle est la condition nécessaire pour qu’un bénéficiaire puisse recevoir une aide selon l’article 121-5 du Code du cinéma ? Pour qu’un bénéficiaire puisse recevoir une aide, il doit fournir le numéro international normalisé (ISAN) de l’œuvre ou du projet d’œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour lequel l’aide a été attribuée. Ce numéro est essentiel…

Qu’est-ce qu’une aide financière automatique selon l’article 121-6 du Code du cinéma ? Une aide financière automatique, telle que définie dans l’article 121-6 du Code du cinéma et de l’image animée, se réfère à une allocation d’investissement qui est attribuée sans qu’il soit nécessaire de soumettre une demande formelle. Cette aide est généralement destinée à…

Quelle est la durée de validité des décisions d’attribution des aides financières selon l’article 121-7 du Code du cinéma ? Les décisions d’attribution des aides financières deviennent caduques de plein droit à l’expiration d’un délai de quatre ans. Ce délai commence à courir à partir de la date d’attribution de l’aide, et il est important…

Quelles sont les conditions d’attribution des aides financières selon l’article 121-8 du Code du cinéma ? Les décisions d’attribution des aides financières, selon l’article 121-8 du Code du cinéma et de l’image animée, sont soumises à une condition essentielle : la réalisation du projet ou de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée doit être…

Quels sont les délais mentionnés dans l’article 121-9 du Code du cinéma ? Les délais mentionnés aux articles 121-7 et 121-8 du Code du cinéma et de l’image animée commencent à courir à partir du dernier acte d’attribution signé par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cet acte peut prendre…

Quelles sont les bases légales qui régissent le soutien financier du Centre national du cinéma et de l’image animée ? Le soutien financier du Centre national du cinéma et de l’image animée est régi par plusieurs articles du Code du cinéma et de l’image animée. Plus précisément, les articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et…

Quelles sont les dispositions applicables aux aides mentionnées dans l’article 122-1 du Code du cinéma ? Les dispositions du chapitre auquel se réfère l’article 122-1 du Code du cinéma et de l’image animée s’appliquent spécifiquement aux aides financières qui sont évoquées dans les articles 110-2 et 110-3. Cela signifie que les règles et conditions établies…

Quelles sont les conditions d’attribution des aides financières par le Centre national du cinéma et de l’image animée ? Les aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) sont soumises à des conditions générales qui sont définies par le règlement général en vigueur. Ce règlement précise les procédures à…

Quelles sont les pièces à fournir pour demander une aide financière selon l’article 122-2 du Code du cinéma ? Pour solliciter une aide financière, les demandeurs doivent remettre un dossier comprenant plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, un formulaire contenant les renseignements nécessaires à l’instruction de la demande est requis. Ensuite, il est impératif de fournir…

Quelles sont les entités responsables de l’attribution des aides financières dans le domaine du cinéma selon l’article 110-3 ? Les aides financières dans le domaine du cinéma sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Ce dernier peut agir de manière conjointe ou en partenariat avec d’autres personnes publiques, telles…

Quelles sont les conditions d’attribution des aides financières par le Centre national du cinéma et de l’image animée ? Les aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sont soumises à des conditions spécifiques qui sont fixées par convention avec les bénéficiaires. Ces conditions d’attribution doivent respecter les dispositions de…