Q/R juridiques

Quels sont les différents types de comptes automatiques mentionnés dans l’article 123-2 du Code du cinéma ? Les comptes automatiques mentionnés dans l’article 123-2 du Code du cinéma et de l’image animée sont au nombre de sept, chacun étant destiné à une aide financière automatique spécifique. Voici la liste : 1. Compte automatique production cinéma…

Quelle est l’obligation d’un membre d’une commission lorsqu’il est contacté par une personne intéressée par une affaire ? Lorsqu’un membre d’une commission reçoit un contact d’une personne directement intéressée par l’issue favorable d’une affaire qui est soumise à son appréciation, il a l’obligation d’informer sans délai le secrétariat de la commission. Cette obligation vise à…

Qui peut bénéficier des aides financières automatiques pour les établissements de spectacles cinématographiques selon l’article 123-3 du Code du cinéma ? Les aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques peuvent être attribuées au propriétaire du fonds de commerce de l’établissement. Si aucun fonds de commerce n’existe, ces…

Quels sont les obligations des membres des commissions selon l’article 132-3 du Code du cinéma ? Les membres des commissions ont l’obligation de ne pas participer aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’objet de ces délibérations. Cela signifie qu’ils doivent s’assurer qu’aucun conflit d’intérêts ne les empêche de prendre des décisions…

Quelles sont les conditions générales d’admission des entreprises pour bénéficier des aides financières selon l’article 122-9 du Code du cinéma ? Pour bénéficier des aides financières, les entreprises doivent fournir plusieurs documents au Centre national du cinéma et de l’image animée. Ces documents incluent : 1. Un extrait K ou un extrait K bis datant…

Quelles sont les obligations des bénéficiaires des aides financières selon l’article 122-10 du Code du cinéma ? Les bénéficiaires des aides financières doivent respecter leurs obligations sociales, telles que définies par l’article L. 311-3 du Code du cinéma et de l’image animée. Ces obligations peuvent inclure le respect des normes de travail, le paiement des…

Quelles sont les obligations des bénéficiaires des aides financières selon l’article 122-11 du Code du cinéma ? Les bénéficiaires des aides financières doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont soumis. Cela signifie qu’ils doivent se conformer aux dispositions légales et réglementaires qui régissent…

Quelles sont les obligations des bénéficiaires des aides financières selon l’article 122-12 du Code du cinéma ? Les bénéficiaires des aides financières doivent respecter certaines obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est chargé de s’assurer de ce respect. En cas de…

Quelles sont les obligations du bénéficiaire d’une aide financière en matière d’attestations selon l’article 122-13 du Code du cinéma ? Le bénéficiaire d’une aide financière doit transmettre au Centre national du cinéma et de l’image animée des attestations datant de moins de six mois. Ces attestations doivent être sécurisées conformément aux conditions spécifiées au troisième…

Quelles sont les obligations des bénéficiaires des aides financières selon l’article 122-14 du Code du cinéma ? Les bénéficiaires des aides financières doivent respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales. Cela implique qu’ils doivent s’assurer de la bonne déclaration de leurs cotisations et contributions, conformément aux exigences légales en vigueur.…

Quelles sont les obligations des bénéficiaires des aides financières selon l’article 122-15 du Code du cinéma ? Les bénéficiaires des aides financières doivent respecter les conditions relatives au recours au contrat à durée déterminée d’usage, telles que prévues au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. Ces obligations incluent des critères spécifiques qui…

Quelles sont les obligations des bénéficiaires d’aides financières en matière de lutte contre le travail illégal selon l’article 122-16 du Code du cinéma ? Les bénéficiaires d’aides financières doivent respecter leurs obligations relatives à la lutte contre le travail illégal. Cela inclut le respect des dispositions prévues aux articles L. 8211-1 et suivants du code…

Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir une aide financière selon l’article 122-17 du Code du cinéma ? Pour obtenir une aide financière, la personne bénéficiaire doit respecter ses obligations en matière de prévention du harcèlement sexuel, conformément aux articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. Cela inclut la mise en œuvre…

Quelle est la procédure que le Centre national du cinéma et de l’image animée doit suivre pour instruire une demande ? Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a la possibilité de demander tout renseignement ou document complémentaire nécessaire à l’instruction d’une demande. Cela signifie que le CNC peut solliciter des informations…

Qui prend les décisions d’attribution des aides financières selon l’article 122-4 du Code du cinéma ? Les décisions d’attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ce processus est encadré par le règlement général en vigueur, qui stipule que le président agit après avoir reçu…

Quelles sont les obligations des entreprises sollicitant une aide financière pour la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles selon l’article 122-18 du Code du cinéma ? Les entreprises qui demandent une aide financière pour la production d’œuvres cinématographiques, qu’elles soient de longue ou de courte durée, ou pour des œuvres audiovisuelles, doivent respecter plusieurs obligations. Tout…

Quelles sont les modalités de consultation préalable des comités de lecture selon l’article 122-5 du Code du cinéma ? La consultation préalable des comités de lecture ou de lecteurs s’effectue selon deux modalités distinctes. La première modalité stipule que seuls les projets ayant reçu un avis favorable de ces comités ou lecteurs sont soumis pour…

Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides financières dans le secteur du cinéma selon l’article 122-19 du Code du cinéma ? Pour bénéficier des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques, ainsi que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, doivent être à jour du paiement de…