Q/R juridiques

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises de production souhaitant bénéficier des aides financières à la production et à la préparation ? Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production doivent répondre à plusieurs conditions spécifiques énoncées dans l’article 211-3 du Code du…

Quelle est la procédure à suivre en cas de vacance d’un membre de la commission selon l’article 133-2 du Code du cinéma ? En cas de vacance d’un membre de la commission, quelle qu’en soit la cause, une nouvelle nomination doit être effectuée pour pourvoir à ce poste, sauf si cette vacance intervient moins de…

Quelles sont les conditions permettant le remplacement temporaire d’un membre en cours de mandat selon l’article 133-3 du Code du cinéma ? Lorsqu’un membre ne peut siéger pendant une période supérieure à un mois pour des raisons exceptionnelles, il peut être remplacé temporairement. Ces raisons exceptionnelles peuvent inclure des exigences liées à un tournage ou…

Quelles sont les prérogatives de la commission selon l’article 133-4 du Code du cinéma ? La commission a la prérogative d’établir un règlement intérieur. Ce règlement est essentiel car il définit les règles de fonctionnement interne de la commission, ainsi que les obligations déontologiques que ses membres doivent respecter. Cela permet d’assurer une bonne gouvernance…

Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement des sommes inscrites sur le compte automatique en cas de fermeture d’un établissement de spectacles cinématographiques ? Pour bénéficier du versement des sommes inscrites sur le compte automatique, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’établissement de spectacles cinématographiques doit avoir enregistré une moyenne d’entrées hebdomadaires inférieure…

Quelles sont les conséquences d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires pour un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques ? En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d’un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques, la procédure entraîne des conséquences significatives sur la gestion des finances de l’établissement. Le mandataire désigné par la juridiction compétente est chargé de…

Qui nomme les membres des commissions consultatives selon l’article 131-1 du Code du cinéma ? Les membres des commissions consultatives sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cette nomination est formalisée par une publication au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée, garantissant ainsi la transparence…

Quelle est la composition des commissions selon l’article 131-2 du Code du cinéma ? Les commissions doivent être composées d’un nombre égal de femmes et d’hommes, tant pour les membres titulaires que pour les membres suppléants. Cette exigence vise à garantir une représentation équilibrée des sexes au sein des commissions, favorisant ainsi l’égalité des genres…

Quels sont les devoirs des membres des commissions selon l’article 132-1 du Code du cinéma ? Les membres des commissions sont tenus à une obligation d’impartialité. Cela signifie qu’ils doivent examiner personnellement les affaires qui leur sont soumises sans se laisser influencer par des considérations personnelles ou des éléments extérieurs à ces affaires. Leur rôle…

Quels sont les différents types de comptes automatiques mentionnés dans l’article 123-2 du Code du cinéma ? Les comptes automatiques mentionnés dans l’article 123-2 du Code du cinéma et de l’image animée sont au nombre de sept, chacun étant destiné à une aide financière automatique spécifique. Voici la liste : 1. Compte automatique production cinéma…

Quelle est l’obligation d’un membre d’une commission lorsqu’il est contacté par une personne intéressée par une affaire ? Lorsqu’un membre d’une commission reçoit un contact d’une personne directement intéressée par l’issue favorable d’une affaire qui est soumise à son appréciation, il a l’obligation d’informer sans délai le secrétariat de la commission. Cette obligation vise à…

Qui peut bénéficier des aides financières automatiques pour les établissements de spectacles cinématographiques selon l’article 123-3 du Code du cinéma ? Les aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques peuvent être attribuées au propriétaire du fonds de commerce de l’établissement. Si aucun fonds de commerce n’existe, ces…

Quels sont les obligations des membres des commissions selon l’article 132-3 du Code du cinéma ? Les membres des commissions ont l’obligation de ne pas participer aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’objet de ces délibérations. Cela signifie qu’ils doivent s’assurer qu’aucun conflit d’intérêts ne les empêche de prendre des décisions…

Qu’est-ce qu’un compte automatique dans le cadre des établissements de spectacles cinématographiques ? Un compte automatique dans le cadre des établissements de spectacles cinématographiques est un compte ouvert au nom d’un titulaire pour gérer les opérations financières liées à plusieurs établissements de spectacles. Ces comptes permettent de centraliser la gestion financière et de faciliter les…

Quelles sont les obligations d’un membre d’une commission en cas de conflit d’intérêts selon l’article 132-4 du Code du cinéma ? Un membre d’une commission qui se trouve dans une situation de conflit d’intérêts doit se déporter, c’est-à-dire s’abstenir de participer à la délibération concernant l’affaire en question. Cette obligation de déport est essentielle pour…

Qu’est-ce qu’un compte automatique dans le cadre du Code du cinéma ? Un compte automatique, selon l’article 123-5 du Code du cinéma et de l’image animée, fait référence à un compte financier qui est ouvert pour le suivi des recettes et des dépenses liées à l’exploitation de spectacles cinématographiques. Ces comptes sont généralement utilisés par…

Quelles sont les obligations des membres des commissions selon l’article 132-5 du Code du cinéma ? Les membres des commissions sont soumis à une obligation de réserve. Cela signifie qu’ils doivent s’abstenir de prendre publiquement une position qui pourrait nuire à la sérénité des travaux des commissions. Cette obligation vise à garantir que les membres…

Quelles sont les conditions pour le report des sommes inscrites sur un compte automatique selon l’article 123-6 du Code du cinéma ? Le report des sommes inscrites sur un compte automatique est soumis à la décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ce report peut être effectué uniquement dans le…

Quelles sont les conditions pour le transfert des sommes d’un compte automatique exploitation cinéma ? Le transfert des sommes inscrites sur un compte automatique exploitation cinéma n’est autorisé que dans le cadre d’une cessation définitive d’activité du titulaire de ce compte. Cela signifie que le titulaire doit avoir arrêté complètement son activité de manière irréversible…

Quels sont les délais d’investissement pour les aides financières automatiques à la production des œuvres cinématographiques de longue durée ? L’investissement des sommes inscrites sur un compte automatique pour les aides financières automatiques à la production des œuvres cinématographiques de longue durée doit être effectué dans un délai de cinq ans. Ce délai commence à…