Q/R juridiques

Quelles sont les œuvres cinématographiques éligibles aux aides financières selon l’article 211-6 du Code du cinéma ? Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides financières à la production et à la préparation, selon l’article 211-6 du Code du cinéma et de l’image animée, sont spécifiquement celles qui sont destinées à une première exploitation…

Quelle est la limite de financement pour les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget selon l’article 211-22 ? La limite de financement pour les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget est portée à 70 %. Cette disposition s’applique spécifiquement aux œuvres qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée…

Quelles sont les conditions de réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée selon l’article 211-7 du Code du cinéma ? Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent être réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne.…

Quelles sont les aides financières prévues par l’article 211-23 du Code du cinéma ? Les aides financières prévues par l’article 211-23 du Code du cinéma et de l’image animée incluent des allocations d’investissement et des allocations directes. Ces aides sont spécifiquement destinées à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.…

Quelle est la définition du quorum selon l’article 133-6 du Code du cinéma ? Le quorum est défini comme étant atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou représentés. Cela inclut également les membres qui participent aux débats par le biais d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cette disposition vise…

Quelle est la procédure pour entendre des personnalités extérieures qualifiées lors de l’examen des dossiers par la commission ? La procédure pour entendre des personnalités extérieures qualifiées est encadrée par l’article 133-7 du Code du cinéma et de l’image animée. Selon cet article, la commission peut, sur décision de son président et après avoir obtenu…

Quelle est la règle de vote au sein de la commission selon l’article 133-8 du Code du cinéma ? La règle de vote au sein de la commission, selon l’article 133-8 du Code du cinéma et de l’image animée, stipule que la commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Cela signifie que pour…

Quelle est la procédure à suivre en cas d’absence du président d’une commission selon l’article 133-9 du Code du cinéma ? En cas d’absence du président d’une commission, l’article 133-9 du Code du cinéma stipule que si un vice-président est présent, celui-ci prend la présidence de la séance. Il est important de noter que le…

Quelles sont les conditions qui permettent à la commission d’ajourner l’examen d’un dossier selon l’article 133-10 du Code du cinéma ? L’article 133-10 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que la commission peut proposer d’ajourner l’examen d’un dossier lorsque « les circonstances l’exigent ». Cela signifie que des facteurs externes ou internes, tels que…

Quelle est la prérogative du président du Centre national du cinéma et de l’image animée en l’absence d’avis de la commission ? Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée a la prérogative de prendre une décision même en l’absence d’un avis rendu par la commission. Cela s’applique spécifiquement lorsque la commission…

Qui assiste aux séances de la commission selon l’article 133-12 du Code du cinéma ? Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, ainsi que ses représentants, assistent de droit aux séances de la commission. Cela signifie qu’ils ont une présence obligatoire lors de ces réunions, ce qui leur permet de participer…

Quel est le contenu d’un procès-verbal établi par le secrétariat de la commission selon l’article 133-13 du Code du cinéma ? Le procès-verbal établi par le secrétariat de la commission doit contenir plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, il doit indiquer le nom et la qualité des membres présents ou représentés lors de la séance. Ensuite,…

Quels sont les devoirs des membres des commissions selon l’article 132-6 du Code du cinéma ? Les membres des commissions, conformément à l’article 132-6 du Code du cinéma et de l’image animée, sont soumis à une obligation de confidentialité. Cela signifie qu’ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance en…

Quelles sont les dispositions applicables au fonctionnement des comités de lecture selon l’article 133-14 du Code du cinéma ? Les comités de lecture doivent se conformer aux dispositions des articles 133-5, 133-6, 133-8, 133-10, 133-11, 133-12 et 133-13, sauf si un comité de lecture a établi des règles spécifiques contraires. Cela signifie que les règles…

Quelles sont les conséquences de la méconnaissance d’une obligation déontologique selon l’article 132-7 du Code du cinéma ? La méconnaissance d’une obligation déontologique définie dans le chapitre concerné peut entraîner la constatation par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de l’empêchement définitif du membre. Cela signifie que si un…

Quelles sont les types d’aides financières prévues par l’article 211-1 du Code du cinéma ? Les types d’aides financières prévues par l’article 211-1 du Code du cinéma et de l’image animée sont les aides financières automatiques et les aides financières sélectives. Ces aides sont spécifiquement destinées à soutenir la production et la préparation des œuvres…

Quelles sont les obligations des membres des comités de lecture selon l’article 132-8 du Code du cinéma ? Les membres des comités de lecture ou les lecteurs sont soumis aux obligations énoncées dans le chapitre correspondant du Code du cinéma et de l’image animée. Cela signifie qu’ils doivent respecter les règles de confidentialité, d’impartialité et…

Qui sont les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée selon l’article 211-2 du Code du cinéma ? Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, selon l’article 211-2 du Code du cinéma et de…

Quelle est la portée de l’article 133-1 du Code du cinéma et de l’image animée ? L’article 133-1 du Code du cinéma et de l’image animée établit les règles régissant le fonctionnement des commissions consultatives au sein du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Il précise que, sauf disposition contraire émanant d’une…

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises de production souhaitant bénéficier des aides financières à la production et à la préparation ? Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production doivent répondre à plusieurs conditions spécifiques énoncées dans l’article 211-3 du Code du…