Q/R juridiques

Quel est le coefficient de pondération pour une œuvre cinématographique qui obtient 80 points ? Le coefficient de pondération est fixé à 1 lorsque l’œuvre cinématographique obtient au moins 80 points. Cela signifie que les œuvres qui atteignent ce seuil bénéficient d’une valorisation maximale dans le cadre des critères d’évaluation établis par le Code du…

Quelles sont les règles concernant l’inscription des aides financières automatiques en cas de coproduction selon l’article 211-36 du Code du cinéma ? Les règles stipulent que, lors d’une coproduction, les aides financières automatiques doivent être inscrites sur le compte automatique production cinéma de l’entreprise de production déléguée selon les proportions suivantes : 1. Pour les…

Quelles sont les conditions pour que les entreprises de production puissent prétendre aux aides financières automatiques selon l’article 211-37 du Code du cinéma ? Les entreprises de production peuvent prétendre aux aides financières automatiques si elles respectent les stipulations particulières prévues dans le contrat de coproduction. Ces aides sont inscrites sur leur compte automatique production…

Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre cinématographique soit inscrite sur le compte automatique production cinéma ? Les œuvres cinématographiques doivent être fixées sur un support pellicule de format 70 mm et remplir les conditions prévues à l’article D. 210-1 du Code du cinéma et de l’image animée. Cet article précise les critères techniques et…

Quelles sont les conditions de réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée selon l’article 211-7 du Code du cinéma ? Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent être réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne.…

Quelles sont les aides financières prévues par l’article 211-23 du Code du cinéma ? Les aides financières prévues par l’article 211-23 du Code du cinéma et de l’image animée incluent des allocations d’investissement et des allocations directes. Ces aides sont spécifiquement destinées à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.…

Qu’est-ce que la participation française selon l’article 211-8 du Code du cinéma ? La participation française, selon l’article 211-8 du Code du cinéma et de l’image animée, désigne l’ensemble des financements, qu’ils soient français ou étrangers, qui sont fournis par l’entreprise de production déléguée ainsi que par d’autres entreprises de production établies en France. Il…

Quelles sont les conditions requises pour qu’une œuvre cinématographique de longue durée soit reconnue ? Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent répondre à des conditions artistiques et techniques de réalisation. Ces conditions sont évaluées selon un barème de 100 points, qui est établi spécifiquement pour chaque genre d’œuvre. Cela signifie que chaque type de…

Quels sont les critères d’attribution des points pour la langue de tournage dans les œuvres cinématographiques de fiction ? Les œuvres cinématographiques de fiction peuvent obtenir un maximum de 20 points dans le groupe « Langue de tournage ». Les points sont attribués selon les conditions suivantes : 1. 20 points sont accordés si l’œuvre est réalisée…

Quelles sont les conditions pour obtenir des points dans le groupe « Langue de tournage » pour une œuvre cinématographique documentaire ? Pour obtenir des points dans le groupe « Langue de tournage », une œuvre cinématographique documentaire doit répondre aux conditions suivantes : 1. Un total de 20 points est affecté à ce groupe. 2. Les points peuvent…

Quelles sont les conditions pour obtenir des points dans le groupe « Entreprise de production et auteurs » selon l’article 211-12 du Code du cinéma ? Pour obtenir des points dans le groupe « Entreprise de production et auteurs », il est nécessaire de respecter plusieurs conditions. Ce groupe est divisé en deux sous-groupes : « Entreprise de production » et…

Quelles sont les conditions requises pour qu’une œuvre cinématographique de longue durée obtienne une dérogation au système de points ? Pour qu’une œuvre cinématographique de longue durée puisse obtenir une dérogation au système de points, elle doit répondre à certaines conditions spécifiques. Selon l’article 211-13 du Code du cinéma et de l’image animée, il est…

Quelles sont les exigences pour la production d’œuvres cinématographiques de longue durée selon l’article 211-14 du Code du cinéma ? Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent être produites par au moins une entreprise de production déléguée. Cela signifie qu’il est impératif qu’une entreprise de production soit désignée pour prendre en charge la production de…

Quelles sont les obligations des entreprises de production en matière de préservation des œuvres cinématographiques ? Les entreprises de production ont l’obligation de s’assurer de la préservation des œuvres cinématographiques de longue durée en contrepartie des aides à la production et à la préparation de ces œuvres. Cette préservation doit permettre une exploitation durable et…

Quelle est la condition prévue à l’article 211-15 du Code du cinéma ? L’article 211-15 du Code du cinéma stipule des conditions spécifiques concernant la propriété des droits sur une œuvre cinématographique dans le cadre d’une coproduction. Cependant, cet article ne précise pas directement la nature de cette condition. En général, il est entendu que…

Quelles sont les obligations des entreprises de production en matière d’accessibilité des œuvres cinématographiques ? Les entreprises de production qui bénéficient d’aides à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée d’initiative française ont l’obligation d’assurer un accès de qualité à ces œuvres pour les personnes sourdes ou malentendantes, ainsi que pour les personnes aveugles ou…

Quelles sont les obligations concernant la création de fichiers numériques de sous-titrage et d’audiodescription selon l’article 211-18 du Code du cinéma ? Les obligations stipulées dans l’article 211-18 du Code du cinéma et de l’image animée imposent que les travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d’audiodescription doivent être réalisés en conformité avec…

Quelles sont les restrictions imposées aux entreprises de production concernant les investissements sur leur compte automatique production cinéma ? Les entreprises de production sont soumises à des restrictions quant à l’utilisation des sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma. Elles ne peuvent pas investir ces fonds pour la production d’œuvres cinématographiques de longue durée…

Quelles sont les dérogations prévues par l’article 211-4 du Code du cinéma concernant les établissements publics ? Les dérogations prévues par l’article 211-4 du Code du cinéma et de l’image animée stipulent que, contrairement aux dispositions générales de l’article 211-2 et du 3° de l’article 211-3, les établissements publics peuvent bénéficier uniquement des aides financières…

Quel est le montant maximum des aides attribuées pour la production d’une œuvre cinématographique de longue durée ? Le montant total des aides attribuées pour la production d’une œuvre cinématographique de longue durée ne peut pas dépasser 50 % du coût définitif de production de cette œuvre. Dans le cas d’une coproduction internationale, cette limite…